Entretien avec Laurent DEJOIE, Président du Conseil supérieur du notariat

Notariat 2000 : Les questions européennes sont au coeur de tous les débats. Est-il envisageable, ou souhaitable, d’aller vers un statut du notaire européen ?

Laurent Dejoie : La question du statut du notaire européen est assez complexe. Comme vous le savez, l’institution notariale n’est présente que dans 19 des 25 États membres de l’union européenne. Aujourd’hui, il n’existe pas de véritable État européen pouvant déléguer une parcelle de l’autorité publique, notamment en matière de preuve. Il ne peut donc y avoir de statut du notaire européen. Pour nous, Conseil supérieur du notariat, il n’y a pas de blocage à un tel statut, simplement la décision n’incombe pas au notariat. La nationalité du notaire n’est pas un obstacle, à condition de vérifier la compatibilité des notariats et de définir des règles communes (déontologie, discipline, tarif, assurance…). La vérification de cette compatibilité est un préalable nécessaire, qui sera sans doute long compte tenu des diversités notariales européennes. Le Notariat n’a pas à craindre l’Europe, d’ailleurs les pouvoirs publics défendent les atouts du droit français.

 

Notariat 2000 : Et si on se projette dans 10 ou 15 ans ?

Laurent Dejoie : Nous pouvons imaginer deux hypothèses. La première étant la mise en place d’un statut du notaire européen dans un véritable État européen, ce qui est peu vraisemblable. La seconde hypothèse, plus réaliste, consiste à faciliter la circulation et la reconnaissance mutuelle des actes authentiques à l’intérieur des États membres connaissant le notariat, puis à créer des « instruments », comme le titre exécutoire européen. Au-delà de l’harmonisation des différents systèmes et de leur compatibilité sur tel ou tel élément du statut qui serait un préalable nécessaire, nous pourrions alors peut-être envisager, avec des passerelles, un statut du notaire européen…

 

Notariat 2000 : Quel est votre sentiment face à la puissance anglo-saxonne ?

Laurent Dejoie : Je suis assez optimiste quant à la confrontation du droit latin et du droit anglo-saxon qui ne se terminera pas par la victoire de l’un au détriment de l’autre. Dans le monde dans lequel nous évoluons, les valeurs que nous véhiculons sont partagées par le plus grand nombre d’entre nous. Chacun des deux systèmes a des points forts, l’important est de conserver ce qu’ils ont de meilleur.

 

Notariat 2000 : Il semble qu’il y ait une demande croissante de la clientèle pour les structures interprofessionnelles. L’interprofessionnel structuré juridiquement semble faire peur au notariat, ne serait-ce pas un moyen d’éviter la profession unique ?

Laurent Dejoie : Je ne suis pas favorable à l’interprofessionnalité. Le Notariat a construit son avenir sur son indépendance, ses grands fondamentaux, ses missions de service public et il nous paraît difficile de mélanger ces valeurs avec d’autres. Cela ne veut pas dire que nous sommes opposés à la collaboration avec d’autres professionnels, simplement nous ne jugeons pas opportun que les conseils de l’entreprise soient dans le même local que le conseil de l’entrepreneur. Si l’interprofessionnalité était le dernier rempart à la profession unique, nous nous reposerions la question, mais aujourd’hui, ce serait l’antichambre de la profession unique que nous ne souhaitons clairement pas.

 

Notariat 2000 : L’immobilier et le droit de la famille représentent actuellement 85% des résultats du notaire. Estimez-vous prioritaire que le notaire élargisse la palette de ses champs d’action périphériques, ne serait-ce que pour les conforter ?

Laurent Dejoie : Il faut conforter ces deux pôles et les explorer. Acheter une maison ça commence par l’expertise, ça continue par la négociation, puis par l’avant-contrat, la vente, les formalités postérieures. Et ensuite avec les transmissions familiales, éventuellement le locatif. Il faut savoir prendre le temps d’accomplir son métier. Si chaque notaire de France prenait 15 minutes pour expliquer à son client toute la palette des services qu’il peut lui offrir dans ce domaine, ce serait déjà une bonne chose…

 

Notariat 2000 : Et s’il n’a pas le temps ? Laurent Dejoie : C’est que nous ne sommes pas assez nombreux ! Notariat 2000 : Justement, l’ouverture de la profession à la jeunesse est l’une de vos priorités.

Laurent Dejoie : En effet, je me suis fixé comme objectif d’ouvrir la profession aux jeunes et de leur en faciliter l’accès. Toutes les commissions du CSN planchent actuellement sur la question. Nous venons également de diffuser un questionnaire à l’ensemble des étudiants, notaires stagiaires et notaires assistants et jeunes notaires pour mieux connaître leurs attentes et surtout les obstacles auxquels ils se heurtent tout au long de leur cursus. Nous aurons les résultats avant l’été et, en octobre, lors de notre Assemblée générale, nous pourrons arrêter un plan d’action dont la mise en oeuvre sera amorcée début 2006. De même, il me paraît souhaitable de mener des actions de communication dès la 1ère année de fac (peut-être au lycée), de revoir les statuts et la rémunération du notaire stagiaire et du notaire assistant pour les rendre plus attractifs et de dépoussiérer les processus d’accès à la profession. L’obstacle de l’argent ne doit pas exister… Comme vous le constatez, 2005 est l’année de la réflexion, 2006 sera celle de la concrétisation. Tous ceux qui veulent contribuer à ce grand projet sont les bienvenus, c’est en ce sens que j’ai lancé un appel aux structures volontaires du Notariat et que je sollicite toutes les bonnes volontés de la profession !

 

Notariat 2000 : L’augmentation et l’implantation du nombre des notaires vous semblent-elles adéquates ?

Laurent Dejoie : Il faut augmenter le nombre des notaires ! D’ici 3 ans, les Conseils régionaux devront fournir au CSN un plan chiffré des implantations actuelles des études et de celles qu’il serait bon de promouvoir. Pour cela, ils disposeront d’outils, par exemple d’un indicateur « de richesse notariale ». Ils auront 4 mois pour répondre et faire remonter ce plan au CSN, à défaut c’est le CSN qui s’en chargera. Le plan sera ensuite transmis à la Chancellerie pour décision.

 

Notariat 2000 : Les créations d’office, de l’aveu même des créateurs, se heurtent à un parcours du combattant, tant dans les délais que dans la complexité des conditions à remplir. À l’inverse, une proportion non négligeable des créations sont boudées par les créateurs. Quelles mesures aimeriez-vous adopter pour promouvoir les candidatures ?

Laurent Dejoie : En effet, 80 % des offices créés depuis 2002 ne sont pas encore pourvus. C’est pourquoi, la Chancellerie s’attache à pourvoir, avant toute nouvelle création, tous ces offices vacants. Nous nous sommes donnés deux ans pour atteindre cet objectif. Tout est fait pour réduire les délais du côté de la Chancellerie et moderniser les dossiers de nomination aux offices créés. La CDC a également fait des efforts au niveau de la Trésorerie avec un taux préférentiel au niveau de la création. Les choses bougent…

 

Notariat 2000 : Le positionnement du notaire spécialiste vous semble-t-il porteur d’avenir ? Si oui, que faudrait-il préconiser pour en faciliter l’accès et l’exercice ? La création d’un annuaire ?

Laurent Dejoie : Tout d’abord, à l’expression « notaire spécialiste », je préfère celle de « notaire compétent dans une spécialité ». Nous sommes des spécialistes du droit. Plus exactement, des spécialistes de la généralité car nous avons une mission de service public à remplir. Simplement, certains d’entre nous ont des spécialités. Dès lors, pourquoi ne pas en effet envisager la création d’un annuaire de ces notaires ayant une spécialité, diffusé à l’intérieur de la profession, voire auprès du grand public, dans le respect de notre déontologie et en tenant compte des notaires ruraux qui n’ont pas tous les moyens de se spécialiser. On pourrait ouvrir le débat, mais encore faut-il tenir compte de l’évolution des statuts et des textes qui nous gouvernent.

 

Notariat 2000 : Afin d’apporter un véritable plus à la négociation immobilière notariale, ne pourrait-on prévoir un système par lequel on garantirait à l’acquéreur la revente du bien, dans un certain délai, au même prix que celui de l’achat ?

Laurent Dejoie : Je suis perplexe. En effet, dans un marché à la hausse, cette garantie peut être envisagée, mais en aucun cas dans un marché à la baisse.

 

Notariat 2000 : Même si cette garantie était offerte par une assurance dont la prime serait payée sur les émoluments de négociation ?

Laurent Dejoie : Je ne vois pas comment on peut mettre en place une telle assurance…

 

Notariat 2000 : Où en est-on en matière de signature électronique et de dématérialisation de l’acte ?

Laurent Dejoie : Aujourd’hui, plus que la signature électronique, c’est de l’acte électronique dont nous sommes partisans ! Le décret devrait sortir prochainement et la mise en oeuvre suivre dans la foulée. De plus, l’intégration de l’acte électronique suppose la création d’un minutier dont la conception a été confiée au CSN. La première pierre du bâtiment qui abritera ce minutier central a été posée récemment à Venelles.