La commission des lois s’est réunie le 9 juin dernier. La loi relative au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées sera présentée au vote les 23 et 24 juin. Tout laisse présager que l’été sera chaud. Mais qu’en pensent le Syndicat des notaires, le MJN et le CSN ? Enquête état des lieux…

 

Le point de vue de… Elisabeth Couturon, présidente du Syndicat des notaires

Notariat 2000 : Le Syndicat a publié en avril dernier “Non à une mort programmée”. Il a été adressé à tous les parlementaires ainsi qu’à l’ensemble des notaires de France. Pourquoi une telle démarche ?

Elisabeth Couturon : Nous avons souhaité informer nos confrères sur le projet de loi dit “de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées”. En effet, nous avions fait le constat qu’à part quelques syndiqués et responsables d’instances professionnelles, rares étaient ceux qui s’étaient véritablement penchés sur le texte. Beaucoup s’étaient laissé convaincre par la position du Conseil supérieur du Notariat consistant à dire que nous pouvions être satisfaits de l’accord conclu avec la Ministre d’Etat et le CNB et qu’il s’agissait d’un moindre mal. À travers une analyse minutieuse du projet, nous avons voulu, au contraire, démontrer les conséquences néfastes du projet de loi qui sont bien celles que laissait craindre le rapport Darrois et souligner les problèmes du texte qui dépassent amplement la question de l’acte contresigné par avocat et le droit de la preuve.

 

Notariat 2000 : Comment l’ouvrage a-t-il été accueilli par vos confrères ?

Elisabeth Couturon : Nous avons eu de nombreux retours de confrères, et aussi de parlementaires, qui ont trouvé l’ouvrage intéressant et visionnaire, même si certains l’ont trouvé un peu long. Cela explique en partie le fait que la base réagisse aussi tardivement. Grâce au bouche à oreille, les notaires l’ont progressivement découvert et ont pris conscience des conséquences mortifères du projet de loi, avec l’usage qui peut être fait de l’acte contresigné et des sociétés interprofessionnelles d’exercice et capitalistiques. Par ailleurs, nous avons souhaité évaluer le pourcentage des notaires opposés au projet, après notre audition devant la Commission des Lois : ce sont à peu près 25 % d’entre eux qui nous ont répondu. Enfin, beaucoup commencent à comprendre qu’il faut nous soutenir par leur adhésion : plus nous serons nombreux, plus nous serons forts ! Il faut non seulement dénoncer ce qui peut être encore sauvé, mais il faut préserver l’avenir. Nos détracteurs doivent comprendre que le notariat se battra quoiqu’il arrive ! Tout cela nous donne l’impression qu’un mouvement de colère commence à émerger…

 

Notariat 2000 : Comment le CSN a-t-il réagi ?

Elisabeth Couturon : Plutôt par le silence. Certains responsables n’ont pas compris pourquoi nous avions osé éditer un tel ouvrage. Il serait souhaitable qu’il y ait entre le CSN et les instances volontaires, dont notre Syndicat, un vrai travail de collaboration et d’écoute, une sorte de “révolution spirituelle et culturelle”. Le CSN est un établissement public sous la tutelle du garde des Sceaux. Le syndicat peut et doit, quant à lui, s’exprimer plus librement ; il est dans son rôle. Une plus grande dose de démocratie dans le paysage notarial serait appréciée par tous. Nous trouvons dommage que le CSN ne s’appuie pas davantage sur “la base”, même si nous comprenons que sa position ne soit pas facile…

 

Notariat 2000 : Comment voyez-vous demain ?

Elisabeth Couturon : Notre syndicat a pour objet de défendre les intérêts collectifs de la profession. Il est présent dans le débat parlementaire. Nous avons d’ores et déjà déposé des amendements, soutenus à ce jour par divers députés. Nous préférons nous battre sur des idées plutôt que par la force comme cela semble être le cas dans le Vaucluse où un collectif s’est constitué. Nous ne souhaitons pas en arriver là, mais peut-être le faudra-t-il. Il y a urgence à faire comprendre aux parlementaires et à nos gouvernants les enjeux du texte pour les notaires, bien sûr, mais surtout pour la société française toute entière : une certaine dérégulation est en train de se mettre en place par une américanisation progressive de notre pays. Il est très dommage que la modernisation des professions juridiques et réglementées se fasse dans l’urgence et dans un climat d’agressivité et d’incompréhension. Il nous aurait fallu à tous plus de temps.

 

Le point de vue de… Dominique Garde, 2e vice-président du CSN

Notariat 2000 : Le Syndicat national des notaires (SNN) a réagi au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées en publiant “Non à une mort programmée”. Que vous inspire cet ouvrage ?

Dominique Garde : Je ne doute pas de la bonne foi du Syndicat, mais le résultat de cet ouvrage est critiquable pour au moins trois raisons. Il est trop facile et peu responsable d’être pessimiste à outrance et d’annoncer une énième fois le pire absolu pour l’avenir de notre profession pour capter l’attention (cela fait plus d’un siècle que certains affirment que la profession est perdue !). Sur le fond ensuite, l’ouvrage comporte de graves erreurs d’analyse (notamment le dépôt au rang des minutes de l’acte contresigné ou le rôle respectif des organismes de notre profession). Enfin et surtout, le Syndicat a pris le risque et la responsabilité de fragiliser l’unité de la profession et cela – après la démonstration de force du Zénith- n’est pas acceptable. C’est faire le jeu de nos adversaires qui n’en n’attendaient pas tant. Quand on occupe un poste de responsabilité au service de notre profession, on ne peut pas se permettre d’être pessimiste et d’hurler à une mort annoncée à la moindre contrariété. Pour rester crédible, il faut garder le sens de la mesure. Nous sommes dans un monde qui bouge et nous devons évoluer comme nos prédécesseurs ont su le faire par le passé. Nous devons démontrer notre valeur ajoutée de façon objective, non corporatiste. L’authenticité a un avenir exceptionnel en France et à l’International et tant que notre profession remplira toutes ses obligations liées à l’authenticité, nous n’aurons rien à craindre de la comparaison avec un acte sous signature privée qu’il soit contresigné ou pas ! Le vrai danger pour notre profession serait qu’un jour les notaires prennent des libertés avec leurs règles professionnelles, oublient l’exigence et la rigueur que nécessitent leurs actes et qu’au final les clients et les pouvoirs publics ne saisissent plus les différences. Si nous restons dans l’excellence que requière l’authenticité, il n’y a aucun risque d’être rejoints par qui que ce soit.

 

Notariat 2000 : Le SNN laisse entendre que vous n’aviez pas de légitimité pour signer l’accord avec les avocats. Que leur répondez-vous ?

Dominique Garde : Voilà une erreur regrettable pour ne pas dire une faute. Je les invite à relire le texte fondateur du CSN. Le Conseil a précisément pour objet de représenter la profession auprès des pouvoirs publics. C’est donc la responsabilité du Président et de ses membres – tous élus et qui représentent tous les notaires de France – de traiter avec notre tutelle la politique touchant notre profession. Ce texte a fait l’objet d’une approbation en assemblée générale. Bien entendu, chaque organisme volontaire du notariat a aussi toute sa place, dans les limites de son rôle et de sa représentativité. C’est cette complémentarité qui contribue à l’unité exceptionnelle de notre profession et c’est pour cela que nous les avons régulièrement informés (l’assemblée de liaison, le Syndicat et le Mouvement Jeune Notariat) de l’avancée de nos travaux avec la Ministre, comme nous l’avions fait aussi lors des Commissions Attali et Darrois.

 

Notariat 2000 : Le SNN estime que l’accord avec les avocats a été signé un peu rapidement. Qu’en dites-vous ?

Dominique Garde : C’est méconnaître l’histoire récente : le projet de loi est l’aboutissement d’une lutte pied à pied commencée dès la mise en place de la commission Darrois. Ainsi, nous avons d’abord écarté le projet de fusion des professions, puis repoussé l’idée d’ouvrir le fichier immobilier aux avocats, et enfin rejeté celles du partage des émoluments autour de l’acte authentique ou de notre participation financière à l’aide juridictionnelle. Ces réformes ont été très sérieusement envisagées par la Commission Darrois et nos confrères doivent être conscients de ce que notre profession a risqué et su évité à force d’arguments et de force de conviction. L’acte contresigné est tout ce qu’il reste aujourd’hui de la Commission… alors affirmer que ce résultat est inacceptable, c’est oublier où en était la profession il y a un an ! Nous avons en outre obtenu l’enregistrement des PACS et l’entrée dans le Code civil du rôle fondamental du notaire dans les mutations immobilières qui repose à ce jour sur le seul décret de 55… Certains confrères –les plus pessimistes encore- nous disent que ces points sont “négligeables”. Nous leur demandons amicalement de réfléchir un instant à ce qu’ils diraient si le projet de loi prévoyait de fournir ces deux atouts aux avocats, car cela aurait bien pu être le cas… Pour apprécier objectivement le point d’arrivée, il faut se souvenir du point de départ.

 

Le point de vue de… Denis-Pierre Simon, président du MJN

Notariat 2000 : Quel a été le rôle du MJN dans la défense de la profession contre l’attaque de la commission Darrois et le projet de l’acte ssp contresigné ?

Denis-Pierre Simon : Le Mouvement Jeune Notariat a été le premier à alerter l’ensemble des notaires français par un mail en leur demandant d’intervenir auprès de leurs élus (députés, sénateurs). Cette alerte nationale a démontré au CSN notre implication pour la défense de notre profession. Très vite, le bureau du CSN nous a intégrés, comme les autres structures volontaires, dans le groupe de réflexion constitué pour apporter une réponse réfléchie à l’agression des avocats. La stratégie a bien sûr été définie par le CSN, mais le MJN a été entendu plusieurs fois et régulièrement tenu informé des discussions. Le bureau nous a rapidement expliqué qu’il n’était pas question de plier. L’acte ssp était une arme de conquête du marché immobilier : il fallait donc le protéger !

 

Notariat 2000 : Quel est votre sentiment sur “l’accord de paix” qui sert aujourd’hui de projet de loi ?

Denis-Pierre Simon : Le MJN a été convié à l’AG extraordinaire des délégués de cour pour discuter le texte. Nous avons donc vécu le combat de l’intérieur et nous sommes solidaires de la décision du CSN. En tant que citoyens et en tant que notaires, nous sommes résignés, mais inquiets qu’on revienne sur la qualité de la preuve en droit français.