Les notaires de l’Union Générale des Notaires de France-Syndicat national des notaires (UGNF-SNN) ont organisé en mars dernier, à Paris, un forum au cours duquel ils ont discuté du statut du notaire salarié tel qu’il résulte de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 et du décret n°93-82 du l5 janvier 1993 pris pour son application. Cette manifestation, à l’initiative du Président Jean-Yves Cannesson (Quevauvillers), était animée par Jean-Pierre Ferrandes, notaire à Paris et placée sous le patronage scientifique du professeur Jean-Michel Olivier (Université Paris II Panthéon Assas).

 

Après une présentation par Jean-Pierre Deis, notaire à Paris, de l’historique de la création et du statut réglementaire tel qu’il résulte des textes en vigueur, Me Jean-Bernard David, notaire à La Rochette (Savoie), a exposé les diverses questions fondamentales que soulève ce “notaire hybride”, notamment en ce qui concerne la responsabilité professionnelle et la place du notaire salarié dans les Chambres départementales. Les notaires ayant dans leur office un notaire salarié ainsi que les jeunes notaires salariés présents à ce forum, ont témoigné sur ce statut, leurs attentes respectives et la satisfaction qu’il leur apportait.

Pour la plupart d’entre eux, ce nouveau statut d’accès à la fonction de notaire est inadapté à un exercice permanent de la profession. Il est davantage perçu comme un mode d’exercice intermédiaire, s’avérant opportun à des cas personnels spécifiques. Ici, la clientèle et le personnel étant particulièrement liés à la personnalité du notaire cédant, une collaboration progressive s’est installée naturellement avec le successeur, exerçant en qualité de notaire salarié dans un office dont la transmission s’avérait difficile sans une telle transition. Là, la nomination d’un notaire salarié a permis de pallier les inconvénients résultant des insuffisances de l’habilitation donnée à un collaborateur compétent (fut-il diplômé notaire), ou encore des déplacements d’un notaire individuel appelé de manière provisoire mais périodique à l’extérieur de son étude, notamment en raison de ses mandats d’élu local et professionnel. François Lousteaud, notaire à Cosne-sur-Loire (Nièvre), a rappelé l’actuel statut du notaire en industrie, avant d’exprimer sa préférence pour le choix de celui-ci. Plusieurs raisons à cela : d’une part, l’absence de lien de subordination entre le notaire en industrie et les notaires participant au financement des besoins de l’office notarial ; d’autre part, le mode égalitaire de rémunération du travail de tous les notaires associés, fondé sur les résultats de l’office issus de leur activité professionnelle commune. Puis, l’auteur de ces lignes, notaire à Bezons (Val d’Oise), a mentionné que le lien de subordination, inhérent à tout contrat de travail, ne constitue pas un obstacle rédhibitoire à l’indépendance du notaire salarié si, comme l’a écrit fort justement Me Alain Moreau, l’on se réfère au mode d’exercice de la fonction des magistrats du siège, à la fois indépendants et soumis à une hiérarchie. Il a en outre appelé tous ses confrères à demander une extension de l’habilitation des notaires assistants afin de mieux répondre à l’attente de nos clients et aux besoins du notariat en raison du baby-boom. Il a même suggéré qu’on puisse naturellement les intégrer, le cas échéant en qualité de notaire associé en capital et/ou en industrie plutôt qu’en celle de notaire salarié, fort complexe au demeurant, comme l’a démontré le thème de ce forum. Le mot de la fin revenait au Professeur Olivier qui a observé, dans sa synthèse, qu’à la différence du statut du notaire associé, le statut du notaire salarié est utilisé exceptionnellement (3%) comme un mode intermédiaire d’exercice de la profession, ce qui explique qu’il soit peu pratiqué, et que le statut de notaire collaborateur libéral ait été majoritairement rejeté par le notariat. Le statut de notaire salarié sera-t-il appelé à un autre avenir en raison du nombre des notaires qui sera insuffisant dans les cinq prochaines années ?

Paul GOERGEN, notaire à Bezons (Val d’Oise)