Un de nos correspondants dénonçait, dans notre numéro de mai (n°484, page 23), les pratiques de certains notaires qui ne respectent pas la loi et profitent de l’ambiguïté et la variabilité des honoraires de formalités pour proposer à leurs clients, souvent complices, un tarif inférieur à ce qu’il devrait être. Il nous livrait ainsi l’échange de courriels qu’il avait eu avec un client qui exerce une profession libérale, ce qui a choqué bon nombre de nos lecteurs. Voici quelques informations complémentaires…

 

• Le « client » en question avait déjà travaillé avec le notaire qui lui avait précédemment établi d’autres devis « à la baisse » pour d’autres affaires.

• Après publicité, le notaire avait réclamé un supplément que le « client » n’avait pas voulu payer, se basant sur le devis initial. Le notaire n’avait ensuite rien réclamé.

• Il est impossible de déceler la fraude lors d’une inspection de comptabilité. La solidarité entre notaires passe d’abord par l’application exacte du tarif.

 

NDLR : Pour ne laisser aucune marge de manœuvre aux confrères incorrects, il faudrait se pencher sérieusement sur la forfaitisation des honoraires de formalités.