
À Bruxelles, on souligne qu’il s’agit d’une volonté de parfaire le marché intérieur et non d’une tentative de libéralisation. Certains experts estiment toutefois que « le ver est dans le fruit » et voient, dans cette attaque, un prétexte de la Commission pour aller plus loin…Ainsi dès l’annonce de la décision de la Commission d’engager des procédures d’infractions contre de nombreux états membres, le Conseil des notariats de l’union européenne (CNUE), porte-parole des décisions communes des notariats européens auprès des instances de l’Union, a fait savoir dans un communiqué qu’il réfutait les arguments de la Commission. « Les notariats de l’Union jugent inacceptable l’argument de la Commission qui prétend que les notaires n’exercent « pas d’actes d’autorité au nom de l’Etat ». Ils soulignent qu’elle fait exclusivement référence à leur activité de conseil et omet ainsi l’essentiel, à savoir l’exercice par les notaires du service public de l’authenticité dans 19 des 25 pays de l’Union (21 sur 27 à partir de janvier 2007). Rappelons que le Parlement européen a, dans une résolution du 23 mars. 2006, considéré que les notaires étant « nommés par les états membres en tant qu’officiers publics chargés notamment de dresser des actes authentiques immédiatement exécutoires, l’article 45 du Traité devait s’appliquer intégralement à la profession de notaire en tant que telle ». Résolution du Parlement dont la Commission persiste à ne pas vouloir tenir compte. ». Dans ce même communiqué, le CNUE s’est étonné que la décision d’une telle procédure intervienne « alors que la directive services qui prévoit l’exclusion des notaires, est sur le point d’être adoptée » et a rappelé que « la détermination des conditions dans lesquelles s’exerce leur délégation de puissance publique, et les effets des actes qu’ils rédigent, relèvent de la souveraineté des Etats membres » auxquels ils s’en remettent. Interrogé quelques jours plus tard sur la question, Bernard Reynis, le nouveau président du CSN, a vu dans l’attaque orchestrée par l’Irlandais Charlie McCreevy de la Direction du marché intérieur, une « méconnaissance du système juridique du droit civil français ou plus exactement continental de la part d’anglo-saxons éduqués dans le système de la common Law ».
NDLR : Plus d’infos sur old.notariat2000.com/News/ComEuro avec la réaction en vidéo de Me Delvaux.