La faute à qui ?

Après signature d’un compromis, le notaire notifie le projet de vente à la collectivité… qui préempte. Malheureusement, entre-temps, le candidat acquéreur évincé a donné congé et se retrouve sans logement. C’est la faute à qui ? Réponse : Au notaire, bien entendu, si l’on s’en rapporte à la lettre adressée par la mairie de cette grande ville à la Chambre des notaires. Dans ce courrier, la mairie estime que le notaire aurait dû informer ” très clairement ” le candidat acquéreur. Elle précise que le compromis aurait dû être signé après purge du droit de préemption, ou, du moins, que le candidat acquéreur aurait dû attendre la renonciation de la collectivité pour délivrer son congé. Voilà une mairie (dirigée par un homme politique connu) peu au fait de l’enchevêtrement de réglementations. Rappelons-lui qu’il faut une dizaine de jours pour réunir toutes les pièces pour le compromis, l’acquéreur bénéficiant en outre, après signature et notification, d’un délai de 7 jours pour changer d’avis. Ce n’est qu’alors que le notaire notifie (pourrait-il le faire avant ?) le projet de vente (à condition également qu’il ait connaissance du droit de préemption, sinon il lui faudra d’abord obtenir une note d’urbanisme). Dans le meilleur des cas, et si la mairie répond rapidement ( ?), c’est au bas mot, 2 mois qui sont nécessaires. Rajoutons alors 3 mois pour que l’acquéreur donne congé, ce qui nous porte à 5 mois minimum. Combien de vendeurs accepteront d’attendre un tel délai ? Peut-être pourrions-nous suggérer à cet homme politique de se pencher sur les conséquences des excès de réglementation.

 

Sécurité ou illusion

Nous sommes tenus d’apporter de plus en plus d’informations aux acquéreurs immobiliers, notamment sur l’amiante. Est-ce à nous de le faire (nous ne sommes pas architectes ou professionnels du bâtiment) et jusqu’où nous faut-il aller dans l’information ? Lorsqu’un appartement comporte des dalles PVC, qui sont ” susceptibles ” de contenir de l’amiante, doit-on procéder systématiquement à des analyses complémentaires ? Faut-il s’assurer que le sol, lorsqu’il est recouvert de moquette, ne cache pas des dalles PVC ? Enfin, que penser lorsqu’un ” certificat amiante ” portant sur les parties communes constate l’absence d’amiante dans les flocages sur les murs, alors qu’un autre certificat réalisé sur les mêmes matériaux, mais portant cette fois sur les parties privatives et réalisé par une entreprise différente, conclut à l’inverse ? Toutes ces réglementations, outre le fait qu’elles nous compliquent sérieusement la vie, apportent-elles une réelle sécurité aux acquéreurs ou seulement une illusion de sécurité ?

 

Mérite

L’administration commence à envisager de payer ses agents au mérite. Cela est sans doute plus facile à dire qu’a faire. Mais il n’est pas interdit de parler efficacité. Nous sommes tous témoins (ou victimes) de pertes de temps, et donc, de gâchis de deniers publics, qui pourraient souvent être évités. Par exemple, un trésorier des impôts adresse un chèque à un notaire, en remboursement d’impositions par une personne décédée, mais libellé au nom du défunt. Le notaire, qui avait déjà contacté le trésorier pour demander justificatif des sommes dues au décès (jamais délivré d’ailleurs), demande un chèque en remplacement, à son ordre, en sa qualité de chargé de régler la succession. Refus du trésorier : le notaire doit justifier de sa qualité. Nouvelle lettre du notaire : nouveau refus. Comment peut-il se justifier d’ailleurs, autrement qu’en demandant aux héritiers de certifier que c’est bien lui ? Voilà un bel exemple d’efficacité.

 

Bilan

En matière politique, il est souvent question de bilan. Mais cela pourrait s’appliquer utilement à la mise en place des réformes par l’administration. Prenons le cas du ” serveur professionnel de données cadastrales “. Combien de temps devions-nous passer avec nos vieux imprimés pour demander un extrait, et combien en passons-nous maintenant avec notre bel Intranet ? Il serait bon de se pencher également sur la facilité des recherches, les résultats obtenus, leur pertinence, sans oublier le nombre de connexions rejetées ou plantées. N’oublions pas que SPDC est le précurseur de nos futures relations ” tout informatiques ” avec l’administration. Peut-être qu’un bilan, avec l’avis des ” utilisateurs sur le terrain “, serait le bienvenu ?

 

Salaire du notaire

À l’occasion de la publication de chaque acte, le conservateur des hypothèques perçoit un ” salaire “. Or, il ne fait que son travail, et il est déjà payé par l’administration. Le fisc, de son côté, perçoit, par notre intermédiaire, et en sus des ” droits de mutation “, des frais de recouvrement, alors que le recouvrement est effectué par nos soins. Pourquoi ne pourrions-nous pas prétendre également à un quelconque salaire pour le travail que nous réalisons pour le compte du fisc, et pour les économies considérables que nous lui faisons réaliser ? Cela est encore plus vrai avec la réforme des plus-values. Ce ne serait que justice. À quand un projet de loi déposé en ce sens sur le bureau du parlement ? En cas de refus, il nous serait toujours possible d’aller devant la Cour européenne, pour discrimination.