Les pieds dans le plat

Adieu aux avoués

L’adieu aux avoués, profession règlementée comme la nôtre, doit nous tenir en alerte au regard de la décision étonnante du Conseil constitutionnel. Il a rejeté toute autre indemnisation que le seul « droit de présentation », sans retenir les préjudices annexes. Les jeunes avoués seront ainsi pris à la gorge, alors que les banques absorberont la totalité des indemnités. Dans certains cas, celles-ci ne suffiront pas, alors que leur futur statut d’avocat ne leur permettra pas d’éponger le solde. Au 1er janvier 2012, les avoués vont disparaître… sans émotion, ni regret ?!

 

Démarchage commercial

Le Conseil d’état a annulé, le 21 juin dernier, l’article 12.1 du code de déontologie des experts-comptables relatif à l’interdiction totale de démarchage. Il a ainsi répondu à la demande de Fiducial et s’est appuyé sur un arrêt de la Cour de Justice européenne. Le Conseil supérieur des experts-comptables planche sur le nouvel article 12 qui autorisera désormais le démarchage commercial « dans certaines hypothèses ». Lesquelles ? Cette jurisprudence est sans doute excessive. Quant au « démarchage commercial », il prélude nécessairement l’ouverture a minima d’une communication maîtrisée par les professionnels du droit en général. Alors que les avocats y sont déjà engagés, notre CSN a levé ce tabou via l’Assemblée de Liaison qui s’est tenue en début de mois.

 

Retraite

La dernière livraison de la brochure de notre Caisse de retraite porte le titre peu engageant de « rapport d’activité 2010 ». Elle risque donc d’atterrir aussitôt sur la pile de ce qui peut attendre pour être lu, avant de rejoindre le classement « japonais » ! Rien n’est plus soporifique qu’une suite de tableaux chiffrés. Pourtant, heureuse surprise, l’information est donnée clairement et se lit ! L’effort est, cette fois, abouti. Nul ne pourra plus reprocher l’opacité de l’information à la CRN.

 

20 propositions

Le CSN a concocté 20 propositions pour chaque candidat à l’élection présidentielle. Intéressante initiative qui illustre bien le courage et l’ouverture de l’équipe ! Petit bémol : la majorité à 16 ans. Quelle est l’utilité de cette proposition ? Qu’allons-nous faire dans cette galère ? Cela dit, cette curiosité n’enlève rien à la pertinence de la plupart des 19 autres propositions. Seront-elles lues sous le panonceau ? Et les ferons-nous nôtres pour les relayer, les appuyer et les faire connaître ?

 

Blanchiment

Le très puissant barreau de Paris conteste les décrets qui obligent les « robes noires » à rejoindre les autres professions du droit dans la lutte contre le blanchiment de l’argent sale « en déclarant le soupçon ». Le Conseil d’état, dans son arrêt du 14 octobre 2011, fait en effet prévaloir l’intérêt général contre le secret professionnel brandi par l’avocat. Voici une égalité de traitement bienvenue au pays du droit où certains se prétendent « au-dessus du soupçon » ! Dans ce bras de fer, il est intéressant de suivre l’application de cette obligation vivement contestée. Désormais, le soupçon devra être déclaré par le filtre des barreaux. L’avocat « de base » déclarera-t-il son soupçon ? Si oui, l’ordre fera-t-il suivre ? Effectuera-t-il « un tri » ? Dans ce cas, selon quel critère ?

 

Mandat exclusif

La négociation immobilière que certains notaires pratiquent et que chacun côtoie en amont de l’authenticité, subit un séisme. Le 14 octobre dernier, nos députés ont voté, en première lecture, le projet de loi visant à supprimer la clause pénale du mandat exclusif de vente. Si les notaires négociateurs gardent le silence, conformément à notre éthique de respect du législateur, on assiste à une véritable levée de bouclier dans les agences. Certaines usent et, parfois, abusent de cette pratique qui élimine la concurrence au prétexte, souvent fallacieux, de « rendre un meilleur service aux clients » ? Que va faire le Sénat ? Gageons qu’il acquiescera. Nombreux sont les notaires négociateurs qui s’accommoderont de cette mesure car, même si le client gagne souvent à faire jouer la concurrence, ils mettent « toujours en avant l’intérêt du client », n’est-ce pas ?

 

Patrimoine

C’est en sa qualité de député du Puy de Dôme que Louis Giscard d’Estaing a participé, il y a 5 ans, au 20e anniversaire du premier diplôme universitaire de l’Université d’Auvergne, créée en 1987 par le doyen Aulagnier. À la même époque, Me Battut, président de l’INP, et son équipe collaboraient à la création d’un DESS de gestion de patrimoine dédié aux professionnels, encore aujourd’hui suivi par quelques notaires. Lors de la manifestation, l’association des diplômés a saisi l’occasion pour alerter le député sur la nécessité d’organiser, « dans l’intérêt du client », les conseillers en gestion de patrimoine (CGP). Ce fructueux entretien a débouché, en octobre 2010, sur le dépôt d’une proposition de loi. Pour y parvenir, le député a auditionné avocats et notaires. D’une seule voix, ils ont souligné que les « nouveaux CGP » ne devraient pas donner des conseils « ni rédiger des actes de nature purement juridique » ! N’aurait-il pas dû venir à l’esprit, au moins à celui des notaires, de faire valoir au député que le patrimoine ressort du domaine ancestral et quotidien de l’activité notariale ? Ainsi, aurait-on marqué notre position, préparant l’intervention que nous aurions dû avoir lorsqu’un décret nous a exclus de la pratique des assurances vie, essentielles au patrimoine et à sa transmission !