Mettons-nous au régime !

Plusieurs raisons font que le régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts est inadéquat.

• De plus en plus d’individus deviennent entrepreneurs (524 000 auto-entrepreneurs au 31 juillet 2010). Tous sont financièrement responsables de leur activité professionnelle. Certains sont (ou seront) mariés. Dans la plupart des cas, ils ignoraient lors du mariage qu’ils auraient une responsabilité de nature à engager, un jour, le patrimoine commun.

• Le nombre de divorces augmente (un mariage sur deux sur la région parisienne et un sur trois en province). Certains conjoints découvrent à la (dé)faveur de la séparation qu’il faut partager les acquêts, y compris lorsqu’il s’agit de l’outil de travail créé ou acquis pendant l’union. D’autres apprennent par un notaire ce qu’est « une récompense ». Les situations d’achat immobilier pendant la procédure de divorce ou de pré-divorce se multiplient. La pratique notariale doit faire face à ce nouveau contexte.

• Les familles recomposées se multiplient. Les héritiers réservataires de chacun des conjoints ne sont pas les mêmes. Il est donc important d’être vigilant sur la composition des masses qui constitueront les successions respectives de chaque époux. Il n’est pas rare de devoir liquider une communauté née d’un remariage, alors que la première communauté ne l’a pas été.

Consultation prénuptiale

La documentation mise à disposition des futurs époux n’est pas nécessairement lue et encore moins assimilée.

Ne faudrait-il pas rendre obligatoire une « consultation notariale prénuptiale » ?

Cela permettrait, à chaque futur couple marié, d’être informé sur les différentes familles de régimes matrimoniaux et sur la possibilité de signer « son contrat de mariage ». Fort des explications qui lui auraient été fournies, le couple pourrait ensuite signer soit une déclaration par laquelle il adopterait le régime légal choisi en connaissance de cause, soit un contrat de mariage. Pour justifier de la réalité de la consultation, l’attestation notariée devrait être jointe au dossier remis à l’officier d’état civil. J’entends déjà s’élever les protestations… Mais la loi n’a-t-elle pas obligé les partenaires d’un Pacs à enregistrer une convention qui détermine le « régime patrimonial » au tribunal d’instance de leur domicile ? Certes, il s’agit d’une formalité gratuite… mais n’est-il pas temps de constater que gratuité ne rime pas forcément avec sécurité ? Et puis, qu’est-ce qui coûte le plus : un contrat de mariage ou une procédure de changement de régime matrimonial ?

Pour un régime légal séparatiste

Ne faut-il pas substituer à l’actuel régime légal, un régime séparatiste ? Reste la variante : régime de la séparation des biens ou régime de la participation aux acquêts ? Pour les tenants de l’idée communautaire, la participation aux acquêts sera préférée. Elle produit en valeur les mêmes effets que le régime communautaire légal et évite l’indivision post-communautaire. Mais ce régime n’évite pas la participation du conjoint (en valeur) aux acquisitions pendant des périodes de tension dans le couple. De même, il ne règle pas (en valeur) les confusions de patrimoines lorsqu’il y a eu une communauté non liquidée lors d’une première union et donc erreur sur le patrimoine originaire. C’est pourquoi, le régime de la séparation des biens présente des avantages indéniables face aux difficultés et situations rencontrées actuellement par des couples mariés et paraît devoir être préféré au titre du régime légal. Et puis, dans tous les cas, n’oublions pas : pour éviter qu’un régime dérape Justincontrat, pardon, juste un contrat peut suffire !