Quelle est la justification de l’art. 32 du tarif qui permet de prendre 4 UV pour demandes de certificat d’amiante et de plomb (donc 2 fois : pour les parties communes et les parties privatives), mais aussi pour les certificats d’urbanisme divers, demandes effectuées pourtant par des professionnels extérieurs au notariat (comme les géomètres) ?

 

Réponse : Le rôle du notaire est de vérifier et valider le travail des professionnels et il engage sa responsabilité si ces derniers ont mal fait leur travail…