Faut-il privilégier les créations d’office, sont-elles fiscalement plus intéressantes et surtout que peut-on améliorer dans le processus ? Notariat 2000 a mené l’enquête, du 15 au 23 février dernier, auprès d’un peu plus de 900 études pour en savoir plus sur la question. Points de vue…
Êtes-vous favorable aux créations d’office ?
OUI : 76% Les ? des notaires interrogés sont favorables aux créations d’office. Cela permet, explique Michel Guérin dans la Somme, d’obtenir « une meilleure couverture du territoire ». « Compte tenu de la difficulté pour trouver une étude à reprendre et du coût, c’est une solution séduisante sur le papier… » commente Me Frédéric Labour (Paris). Pour d’autres, « la création d’office oblige le notaire à se bouger, à faire preuve d’imagination au service de ses clients, et à s’intéresser à des marchés négligés par ses confrères ». Quelques-uns y sont favorables à condition que cela se fasse « en fonction des besoins constatés dans la population ». De même, pour Me Pierre Becqué (Nord), « il est opportun de favoriser les bureaux secondaires d’études structurées pour éviter les difficultés et risques liés à la création ex nihilo ». Parmi les 18% des notaires qui s’opposent au principe de la création d’office (6% ne se prononcent pas), certains estiment que « le quadrillage juridique en France est largement suffisant ». Un notaire de Seine-et-Marne pense qu’il serait préférable de « transférer les petites études de campagne dans les villes qui se sont développées ». Pour les autres, comme pour Me Vincent Lembrez, il serait préférable d’augmenter le nombre des notaires dans les études/sociétés existantes, cela leur permettrait d’avoir « plus de poids encore, avec des notaires plus spécialisés et plus compétents, et notamment d’éviter que tout ce qui est monopole ne parte vers d’autres professionnels du droit (droit des affaires, gestion du patrimoine, etc.) ». À noter : 29% des notaires interrogés ne connaissent pas le processus de création d’office actuellement en vigueur et beaucoup se plaignent du manque d’informations sur les démarches à accomplir. L’un d’eux suggère la création d’un centre d’information des candidats aux offices créés auxquels participeraient des notaires créateurs d’offices.
La création sur concours est-elle une bonne solution ?
OUI : 61% Pour la majorité de notre panel, la création sur concours est une bonne chose car elle est objective, équitable, fait fi de tout critère financier et évite tout risque de favoritisme. C’est le meilleur moyen pour que l’égalité des chances soit respectée constate-t-on ici et là et pour « Que le meilleur gagne ! », comme l’écrivent Me Grasset dans l’Hérault et Me Nicole Sonnette en Seine-et-Marne. Toutefois, si certains, comme Me Pradal (Hérault), soulignent la « transparence » du principe, d’autres, comme Me Bec dans le Vaucluse, ressentent « le concours comme assez opaque »… Enfin, beaucoup de notaires se disent favorables au concours, qui assure une neutralité dans le choix des candidats, mais insistent sur la nécessité de noter les candidats sur leur qualité de management. Pourquoi ne pas faire une sélection sur d’autres critères (expérience, conscience professionnelle, compétences reconnues, etc.), comme le suggère Me Pierre Danjou ? De même, pour ce notaire de Meurthe-et-Moselle, « Choisir le notaire créateur sur les résultats à un examen est sans rapport avec les qualités requises pour créer un office, le candidat est notaire diplômé, donc réputé qualifié juridiquement. Ce sont des qualités de chef d’entreprise qu’il faut… ». Parmi les 27% qui sont opposés au concours (12% ne se prononcent pas), certains, à l’instar de ce notaire, se demandent « pourquoi un concours pour une création alors que pour une installation, il suffit du diplôme de notaire ?! », tandis qu’un de ses confrères suggère qu’on prenne en compte « l’ancienneté, le profil du candidat plutôt que de lui faire passer un concours anonyme. »
À noter : Un notaire de la région parisienne suggère que soit mis en place, quelques mois après le débat de la création, un audit informel et gratuit pour faire face à la première inspection.
Les délais de nomination sont-ils trop longs ?
OUI : 92% Il peut s’écouler plus de 5 ans entre la date de création et la date du concours, puis entre cette date et la nomination. Pour notre panel, c’est donc un vrai cri du coeur : les délais de nominations sont trop longs, ce qui en découragent plus d’un. « Je suis inscrit depuis octobre 2002 au concours, témoigne Frédéric Labour, et à ce jour, pas de date d’examen ». « Beaucoup de projets de création d’office tombent à l’eau en raison de la lourdeur et de la lenteur de la procédure » commente un notaire. Et cet autre de se demander si « les meilleurs candidats restent vraiment ou s’il s’agit d’une sélection par défaut »… En règle générale, notre panel estime que le délai entre l’arrêté de création et le concours ne devrait pas dépasser un an (comme pour les autres concours).
À noter : Lors de la session 2000 de l’Assemblée de Liaison, les rapporteurs ont notamment souhaité que « le concours soit organisé dans les 2 ans après la publication de l’arrêté de création, que chaque candidat puisse connaître son rang de sortie 6 mois après le passage des épreuves, qu’un délai d’un an soit imposé pour solliciter la nomination à partir du jour de l’attribution de l’office et que chaque candidat postule à tous les offices créés par un même arrêté (avec un choix se faisant selon le rang de sortie) ».
Seriez-vous candidat si le processus de création était différent ?
OUI : 27% Un peu plus d’ ? de notre panel (contre 65% de non intéressés) serait prêt à se lancer dans la création d’office si le système actuel était allégé. Leurs motivations sont diverses. « L’accueil dans les structures existantes est insuffisant » explique un notaire du Nord. Pour d’autres, comme ce notaire du Morbihan, c’est le meilleur moyen de pouvoir s’installer « là où sont les besoins et où on le souhaite » mais aussi « de créer sa structure totalement à sa façon, notamment pour le recrutement ». « La mobilité est source de bonnes évolutions » renchérit un notaire de la Drôme tandis que son confrère du Nord, qui se dit favorable à « l’augmentation du nombre des notaires par l’accueil d’associés dans les offices et des créations ponctuelles », lance un appel à la simplification du processus avec des délais normaux et « peut-être une sélection sur dossier, la décision étant prise par le garde des Sceaux » !
Si les localités de création pouvaient être choisies autrement, à qui devrait appartenir la décision ?
Conseil régional 34% CSN : 32%/Chambre :17% candidat créateur : 13% autres : 4%
Pour la majorité d’entre vous (34%), le Conseil régional serait le mieux placé pour choisir les localités de création. Cette position est d’ailleurs celle qui a été défendue en décembre 2000 par les rapporteurs de l’Assemblée de Liaison qui souhaitaient que « les Conseils régionaux soient incités à concourir, avec la collaboration des Chambres ». Pour certains notaires interrogés, la présence des candidats est souhaitable.
Pour 32% de notre panel, c’est au Conseil supérieur qu’incombe cette mission, « parce que seule la profession connaît les besoins réels ». Me Vincent Cavalié nuance toutefois son propos en précisant que l’avis préalable du Conseil régional est nécessaire tandis que son confrère Bruno Messié estime que cela doit se faire « au vu des rapports démographiques INSEE ».
17% estiment que le choix des localités de création devrait revenir à la Chambre. Certains estiment nécessaire d’avoir l’accord préalable du Conseil régional, d’autres qu’il y ait concertation avec les notaires du secteur, éventuellement avec un droit de veto.
Pour 13%, c’est au candidat créateur de proposer, avec autorisation de la Chambre ou du Conseil. « Le créateur propose, le Conseil régional donne son avis et c’est le garde des Sceaux qui décide car c’est lui qui délègue la puissance de l’état » commente un notaire de Meurthe-et-Moselle. « Le notariat ne doit pas être décisionnaire ; chacun protège sa situation, ce qui est humain, mais va à l’encontre des nécessités du service public » écrit un notaire des Alpes-Maritimes.
Le reste de notre panel ne voit pas l’intérêt de changer le processus actuel, « nous sommes officiers publics » justifie un notaire de la Drôme. Pour son confrère, « les structures professionnelles ne sont pas bien placées pour décider (manque de neutralité, conflits d’intérêts…), mais leur avis est important ». Enfin, un notaire souhaiterait qu’on laisse la possibilité aux associations de consommateurs de décider des localités de création…
À noter : 59% de notre panel jugent satisfaisant le processus actuel (contre 39% d’insatisfaits et 2% sans opinion).
Pensez-vous qu’une création d’office soit plus intéressante financièrement qu’un achat d’office existant ? OUI : 42% Une petite majorité voit des avantages financiers à créer son office. 22% ne se prononcent pas sur le sujet. Pour les 36% restants, si l’absence d’investissement en capital constitue un allégement certain, la création d’office n’est pas aussi intéressante que cela car elle génère des coûts. En effet, créer son office implique de « gérer en permanence le développement, s’agrandir, embaucher, changer de locaux, acheter de nouveaux bureaux, du matériel… ».
De plus, comme le fait remarquer Me Lemarié en Mayenne, il faut également tenir compte de la difficulté de se faire une clientèle pendant les premières années, ce qui suppose que le créateur ait préalablement étudié les moyens de subsistance de sa famille pendant la période de lancement…