Les bonimenteurs auraient-ils le vent en poupe ? Dans les cours et tribunaux, l’offensive médiatique s’est souvent substituée à la logique judiciaire. Mais, pour certains, c’est dans le domaine du contrat qu’il semble essentiel d’occuper le terrain. Peu importe alors les approximations. D’où ce mini quizz pour les débusquer…

 

Question 1 : Dignes de propos de comptoirs… “Le compromis (de vente) peut être succinct. On y trouve l’accord signé des deux parties, avec la désignation du bien et son prix, sans oublier les conditions essentielles de la transaction. En revanche, dans l’acte définitif, on trouve de nombreux autres éléments, notamment les diagnostics réalisés par des experts (…). Une fois le compromis signé (…), vendeur et acquéreur ont 7 jours pour changer d’avis sans dommages, ni pénalités”. Selon vous, ce morceau d’anthologie est extrait :

Réponse… “Le Notariat pour les Nuls” n’existe pas (encore). Pas plus que la revue “Marie Chantale” qui n’a jamais franchi la porte des salons de coiffure ! Reste donc la réponse B avec l’enquête à charge sur “la profession la plus puissante de France” ! Aux dires des deux journalistes, elle aurait nécessité plusieurs années de recherches. Le résultat est pourtant truffé d’erreurs et d’affirmations gratuites… Mais si chacun de nous sait que le compromis doit comporter toutes les caractéristiques essentielles dont les diagnostics obligatoires et que sa notification ouvre droit à un délai de rétractation au bénéfice du seul candidat acquéreur, qu’en est-il du grand public ?

 

 

Question 2 : Parmi les perles… Quel préfet de département a déclaré : “Je considère que mon rôle est celui d’un facilitateur dans la recherche du consensus (…) Je ne serai ni un notaire, ni un censeur” ?

Réponse… C’est au préfet de l’Aisne (1) (réponse C) que l’on doit ces propos désobligeants prononcés à l’occasion des débats sur l’Intercommunalité faisant suite à la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités locales. Dans un registre voisin, le préfet du Loir-et-Cher a déclaré, au sujet du schéma départemental de coopération intercommunale  : “Je n’aurai qu’un rôle de notaire (…) pour ’enregistrer’ tout çà” (2). A priori, plus aimables furent les propos du Préfet Delage : “Je ne suis que le notaire de la volonté des élus. Je ne fais que répondre aux souhaits de ceux qui ont la légitimité démocratique… ” (3).

 

Question 3 : Au rang des curiosités “Les biens acquis par les partenaires (pacsés) après le pacte sont soumis au régime de l’indivision”. Dans quel “guide juridique complet” peut-on lire cette contre-vérité ?

Réponse… Tout le monde sait que, depuis le 1er janvier 2007, le principe c’est la séparation des patrimoines. Sauf “L’avocat chez vous” (réponse A), réactualisé en 2010, mais toujours branché sur l’ancien régime. En 642 pages, cet ouvrage collectif multiplie les contre-vérités. Le guide a zappé la réforme des régimes matrimoniaux de 1965 avec l’apparition de la participation aux acquêts. Ajoutons qu’un chapitre consacré à “La vie à la campagne”, en guise de Droit rural, aborde les baux ruraux en ignorant le bail à long terme ou les DPU –droits à paiement unique-. Franchement, il y a beaucoup mieux comme roman de terroir. A priori, l’ouvrage-miracle n’est toujours pas publié. Heureusement, l’espoir fait vivre…

 

Propos repris sur le site de l’Union, le 7 mai 2011 Relevé sur le site de La Nouvelle République, 22 avril 2011 Propos parus dans L’Indépendant, 6 mai 2011.