Comment nos confrères étrangers ont-il vécu l’année 2012 ? Que s’est-il passé récemment ? Regards insolites sur l’étranger…

En Belgique

Les notaires ont une femme présidente !

De nombreux événements ont marqué 2012 en Belgique. L’un d’eux est l’élection de Me Laurette Rousseau à la tête de la Fédération Royale du Notariat belge, ce qui correspond à notre CSN. Cet événement n’a toutefois donné lieu à aucun commentaire tant cette situation a paru normale pour tous… Autre changement, qui tient davantage du chamboulement : l’assujettissement des notaires à la TVA qui s’est fait dans la plus grande confusion tant au niveau administratif que technique, car aucun logiciel de comptabilité n’était disponible sur le marché. En revanche, la nouvelle loi du 13 août 2004, sur la procédure judiciaire de liquidation et partage des successions et des régimes matrimoniaux, est entrée en vigueur au 1er mai 2012. Cette loi vise à accélérer la procédure de liquidation et de partage judiciaire des successions et des régimes matrimoniaux, elle renforce considérablement le rôle et l’autorité du notaire. Adoptée par le législateur sur base d’une proposition élaborée par une commission paritaire de notaires, avocats et magistrats, c’est un bel exemple de collaboration entre les notaires et les avocats ! Le 1er juillet, c’est la réforme dans le domaine du déblocage des comptes et avoirs d’une succession qui est entrée en vigueur. Désormais, l’intervention du notaire est obligatoire. Il doit procéder à une enquête fiscale et sociale avant d’établir l’acte de notoriété et veiller à ce que les dettes fiscales et sociales de l’État soient réglées avant la liquidation des avoirs de la succession. En outre, pour faire entrer plus rapidement les droits de succession dans les caisses de l’État ou des Régions, le délai pour le dépôt des déclarations de succession a été ramené de 5 mois à 4 mois et celui pour payer les droits de 7 mois à 6 mois à compter du jour du décès. Au cours de l’année 2012, l’acte d’avocat a également été mis sur la table des discussions, les avocats voulant se voir reconnaître la force exécutoire. La solution retenue devrait être finalement assez proche de celle consacrée par la loi en France.

NDLR : Un grand merci à Olivier Jamar, notaire en Belgique, pour sa précieuse contribution sur la partie consacrée à la Belgique.

En Côte d’Ivoire

La Loi sur le mariage a été adoptée

Alors que l’échec des discussions initiales avait provoqué, le 15 novembre dernier, la dissolution du gouvernement ivoirien, les députés ont – finalement – adopté, en assemblée plénière, le 21 novembre, la loi controversée sur le mariage. De quoi s’agit-il ? Le Code du mariage ivoirien – qui correspondait aux dispositions du livre V du Code civil français telles qu’elles figuraient en 1959, à l’époque de l’Indépendance – a été toiletté pour ce qui intéresse le régime primaire – commun à tous les régimes – tel que nous le connaissons aujourd’hui. C’est ainsi que ce qui a trait à la co-gestion du foyer, à la contribution aux charges du mariage, au domicile des époux et à l’exercice d’une profession séparée a été validé dans les termes de nos articles 213, 214, 215 et 223, qui figurent sous le Chapitre VI « Des devoirs et des droits respectifs des époux ». Là, comme ailleurs, les dispositifs tendant à l’égalité hommes/femmes se mettent en place… mais non sans grincements de dents.

Au Brésil

Le « mariage à 3 » fait polémique

Au Brésil, on se marie à 3 ! Loin du débat autour de la normalisation du couple homosexuel et des droits, un notaire a civilement uni deux femmes et un homme. Claudia do Nascimento Domingues, notaire de Sao Paulo, a profité d’un vide juridique pour unir civilement trois personnes, il y a quelques mois. Dans ce pays fortement catholique, la décision fait polémique…

Au Mexique

Le mariage à durée déterminée est à l’étude

Des législateurs de la ville de Mexico pourraient avoir trouvé la solution pour pallier la lenteur des procédés juridiques et administratifs en matière de divorce dans la capitale mexicaine où 40 % des mariages célébrés se concluent par un divorce. Des contrats d’essai d’une durée de 2 ans pourraient être signés par les futurs époux. Ils prévoiraient les modalités de séparation et les conditions de garde des enfants potentiels. Cette proposition de loi, à l’initiative du Parti de la révolution démocratique, a été envoyée à une commission parlementaire pour y être étudiée. Une telle proposition avait déjà été faite en 2007, en Allemagne, par la députée Gabriele Paulli, mais avait suscité l’ire du parti chrétien-démocrate à l’électorat plutôt conservateur. Ce contrat de mariage précaire, respecté par certains chiites, est néanmoins à l’œuvre en Iran et au Liban.

En Croatie

Les notaires s’ouvrent à l’Europe…

La Croatie va rejoindre le Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE) en 2013. Le notariat croate est pour l’instant « membre observateur ». Ce sera le 22e membre adhérent du CNUE.