Sur le fondement d’un récent arrêt de la Cour de cassation, les Cridon Nord-Est et Lyon, dirigés et financés par le notariat, ouvrent la possibilité d’annuler des millions de ventes reçues par notre profession depuis 5 ans. En cette période « d’Attali », cela fait un peu désordre.

 

Vent de folie sur les ventes immobilières… D’après le Cridon Nord (son directeur a publié son avis dans le JCP notarial) et celui de Lyon (notamment), contre un avis du ministère du Logement publié le 5 octobre 2004 (Rép. Min. Estrosi, JOAN), le délai de rétractation dit « SRU » ne peut être considéré comme purgé 7 jours après la « remise en mains propres » de l’avant-contrat effectuée par un notaire !

 

Des millions de ventes annulables

La conséquence de cette position est claire : s’agissant d’une « nullité relative », la vente est annulable sur action intentée par l’acquéreur dans un délai de 5 ans. Sachant qu’une grande partie des ventes signées en France ces 5 dernières années l’ont été à la suite d’une remise en mains propres de l’avant-contrat par le notaire, je n’ose compter le nombre de ventes aujourd’hui annulables. Un drame économique en perspective, rendu possible au moment même où la baisse annoncée de l’immobilier pourrait donner quelques regrets aux récents acheteurs…

 

Sceau du notaire et tampon de La Poste

Si les auteurs en cause traitent le sujet avec des arguments juridiques, le problème est, à mon avis, éminemment politique. La question est de savoir si les notaires dépendent de l’alinéa 2 ou de l’alinéa 3 de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (dans sa rédaction issue de la Loi ENL de juillet 2006). Soit les notaires sont des officiers publics constituant une « garantie équivalente à la lettre recommandée avec accusé de réception » (alinéa 2), soit ils sont des « professionnels de l’immobilier ayant reçu mandat pour prêter leur concours à la vente » (alinéa 3) en attente de décret d’application. En versant toute la profession notariale dans l’alinéa 3, les Cridon Nord-Est et Lyon considèrent que l’intervention du notaire ne constitue pas une garantie équivalente à la lettre recommandée avec accusé de réception. Effrayant ! La remise en mains propres effectuée par le facteur (tiers de confiance ?) a une valeur juridique supérieure à celle effectuée par le notaire, officier public nommé, notamment, pour garantir l’authenticité de la date.

 

“Le facteur aurait les mains plus propres que le notaire…”

 

Le salut vient de la capitale

La Chambre des notaires de Paris a sans doute senti le risque que les notaires, pour acquérir plus d’efficacité, soient nommés par le ministère en charge des télécommunications plutôt que par notre Garde des sceaux. Elle a publié le 25 mars dernier une circulaire judicieuse qui interprète très justement l’arrêt du 27 février 2008 et garantit la pratique de la remise en mains propres pour les notaires de la capitale. Qu’attendons-nous pour que cette publication soit utilement répétée en province et harmonisée au niveau national ? Notaires, à vos sceaux !