Réclamé par les avocats et soutenu par Nicolas Sarkozy, l’acte contresigné par un avocat est une des propositions phares du rapport Darrois. Faut-il avoir peur de ce nouveau contrat, qui se situe juridiquement entre l’acte SSP et l’acte authentique ? Y a-t-il là un réel danger pour le notariat ? C’est la question que nous avons posée à Denis-Pierre Simon, Président du MJN et Élisabeth Couturon, Présidente du Syndicat national des notaires.
 

Le point de vue de Denis-Pierre Simon, Président du MJN : “Un Blanc Seing pour les avocats !”

“Notre Mouvement refuse d’accepter et s’oppose à l’acte sous seing privé contresigné, tel qu’il est préconisé par la commission Darrois et le projet (même remanié) de loi du député Blanc. Le MJN enjoint d’ailleurs, chaque acteur du notariat, à faire de la résistance active : • En n’utilisant que les termes “d’acte sous seing privé” et jamais les termes “d’acte d’avocat” ; • En demandant au CSN de poursuivre le combat et de préparer communiqués, affiches et affichettes à remettre à chaque client, à chaque confrère, à chaque consultant, à chaque élu, à chaque professionnel, qu’il croisera ou connaît. Cette certification est pernicieuse, elle constitue une chute vers le droit anglo-saxon.

Il est indispensable que : • les citoyens comprennent que l’acte “Canadarrois dry” a été imaginé dans le seul intérêt économique des avocats ; • les élus réalisent que l’acte authentique est un pilier de la sécurité juridique des Français et des Européens (La Banque Mondiale a analysé l’absence de titre de propriété comme un facteur aggravant, voire la cause de la pauvreté !)

Ce combat est celui d’une société juste pour nos concitoyens. Mobilisons-nous, soyons ambitieux et engageons la campagne de communication à la hauteur de ces revendications continentales !”

 

Le point de vue d’Elisabeth Couturon, Présidente de Notaires de France-Syndicat national des notaires : “Une hérésie juridique !”

“Le Syndicat refuse le principe même de cette proposition qui est une hérésie juridique ! Elle ne prend pas en compte les fondements de notre droit de la preuve et traduit une abdication partielle par rapport au droit anglo-saxon. Comme nous l’avons écrit dans notre dernier numéro de Ventôse, on peut s’interroger sur la constitutionnalité d’un tel acte introduisant un nouveau degré “sui generis” de force probante puisque celle-ci ne nous semble pouvoir résulter que de la délégation de puissance publique. Dès le 23 juillet dernier, le Syndicat national des notaires a rencontré Monsieur le Député WARSMANN, Président de la Commission des lois à l’Assemblée Nationale et a attiré son attention sur cette éventuelle anti constitutionnalité. Nous avons par ailleurs demandé le 21 septembre dernier à tous les députés UMP et du Nouveau Centre de ne pas cosigner la PPL Blanc en dénonçant la dangerosité de l’introduction d’un tel acte pour la société française qui nous ferait changer progressivement de système juridique. Souvenons-nous de la loi de Gresham, bien connue en économie : lorsque deux monnaies sont en circulation, les agents économiques thésaurisent la “bonne” et n’utilisent plus que la “mauvaise”. Si l’on n’ y prend gare, l’acte contresigné chassera l’acte authentique et les gros avocats d’affaires, anglo-saxons ou non, le notaire de proximité ! Il nous faut donc être vigilant car la situation est grave. Au Syndicat, notre position est ferme : nous disons “non” à l’acte contresigné par avocat et appelons nos confrères à la mobilisation. C’est dans cet esprit qu’une pétition nationale auxquelles toutes les instances de la profession devront s’associer, pourrait voir le jour prochainement…”

 

Le CSN appelle à la mobilisation

Le 18 septembre dernier, Jean-Pierre Ferret, Président du CSN, a envoyé un message à tous les notaires de France pour les informer qu’Etienne Blanc avait fait parvenir son texte à l’ensemble des députés du groupe UMP en leur proposant de le cosigner. Ces derniers avaient jusqu’au 30 septembre pour faire connaître leur réponse. Face à cette nouvelle offensive, le Président Ferret a lancé un appel à la mobilisation. Il a demandé à chacun de ses confrères de “prendre personnellement contact avec les députés de leur circonscription afin de les alerter sur les dangers et les conséquences pour notre société que représente cet acte d’avocat”. L’objectif étant que la proposition soit cosignée par un minimum de parlementaires…