L’avant projet de décret relatif au tarif vient de sortir. Pour beaucoup, « le notariat va droit dans le mur » et l’heure est venue pour la profession de « réaliser une étude d’impact sur l’emploi » afin de chiffrer le nombre de licenciements. Et du côté du CSN, qu’en pense-t-on ? Voici le courrier que le président Vogel a adressé, le 15 septembre, à ses confrères. 

« Chers Confrères,

Je reviens vers vous pour vous informer de l’évolution des discussions relatives aux textes réglementaires qui viennent à la suite de l’adoption de la loi MACRON.

Plusieurs décrets  doivent en effet compléter le dispositif législatif désormais publié.

Et en premier lieu, le décret tarifaire lui-même assorti de plusieurs arrêtés co-signés des deux ministres de l’économie et de la justice.

Un avant-projet a été élaboré par Bercy fin juillet et transmis par ses soins à la Chancellerie.

Ces échanges pour le moins laborieux entre les deux ministères se sont prolongés tout l’été pour aboutir à un dernier arbitrage lundi 7 septembre.

Cette situation explique le retard dans la transmission aux professions de l’avant-projet que je vous envoie avec ce message, car nous l’avons enfin obtenu.

Nous avons pu, par ailleurs, réunir des informations précieuses sur les intentions gouvernementales en matière tarifaire à la suite de deux rendez-vous : le premier, le 1er septembre avec les représentants du cabinet de Monsieur MACRON, le second, le jeudi 10 septembre avec les représentants de la D.G.C.C.R.F. en charge de la rédaction du décret.

Il apparaît d’abord que la procédure accélérée qu’aurait voulu instaurer le ministère de l’économie pour une parution du décret en octobre et de l’arrêté spécifique au tarif des notaires en décembre soit abandonnée.

Il est davantage question désormais d’une publication du décret en fin d’année et de l’arrêté au début de l’année 2016.

Ce délai pourra être mis à profit pour renforcer notre argumentaire et répondre aux questions relatives aux coûts de production de nos actes et à la rémunération des professionnels.

Il est acté ensuite que l’évaluation de la rémunération raisonnable mentionnée dans la loi MACRON soit établie en fonction strictement du secteur réglementé et non globalement.

C’est ainsi que les honoraires correspondant au secteur concurrentiel telles par exemple que la négociation immobilière ou les prestations assurées dans le domaine du droit des sociétés ou de la consultation juridique n’entrent pas dans cette évaluation.

Il semble enfin que le tarif qui découlerait des textes précités serait revu dans un délai de deux années.

Nous travaillons sans relâche avec des experts économistes et avec le concours des instances pour défendre nos entreprises et nos emplois, et surtout, pour faire en sorte que les pouvoirs publics prennent en compte l’importance des investissements consentis par la profession et son apport inestimable à l’accès au droit et à la sécurité juridique.

Je vous tiendrai bien sûr informés au plus près des discussions en cours.

Bien confraternellement.

Pierre-Luc VOGEL”