Constituer une société d’exercice libéral (SEL) en vue d’acquérir un office notarial ne présente pas de difficultés majeures. En revanche, changer de structure nécessite une préparation aussi bien sur le plan fiscal que social. En pratique, il faut d’abord constituer la SEL (parallèlement à l’exercice en SCP), puis dissoudre la SCP en transmettant l’actif à la SEL. Deux modes de transmission cohabitent, l’un d’eux étant l’apport à la SEL de la clientèle de la SCP

[1]. Gros plan.

La nature de l’apport est à déterminer. Il peut s’agir d’un apport en nature, à titre onéreux, ou encore d’une mixture des deux (un apport mixte). L’apport en société est assimilé à une cession de l’entreprise entraînant une imposition immédiate au nom de l’apporteur des bénéfices d’exploitation non taxés, des plus-values latentes et des plus-values en sursis. Mais, rassurez-vous, il existe des régimes de faveur qui permettent d’apporter son office individuel à une SEL sans surcoût fiscal !

Les conséquences fiscales de l’apport à la SEL de la clientèle de la SCP

1. Tout d’abord, il y a bien le coût fiscal de l’enregistrement. La règle est identique à celle régissant la mise en société de l’entreprise individuelle. Autrement dit, l’enregistrement est effectué gratuitement si les conditions de l’article 809-1 du CGI sont remplies.[2]

2. Ensuite, il convient de s’attacher au sort des plus-values. L’apport est assimilé à une cessation d’activité avec pour conséquence la taxation immédiate des plus-values constatées lors de cette opération ! Mais pas de panique, il est possible d’opter pour l’article 151 octies du CGI. Bon, d’accord, en pratique, vous n’utilisez pas cet article tous les jours ! Voici quelques précisions qui vous rafraîchiront un peu la mémoire : cet article prévoit un dispositif optionnel qui permet, sous certaines conditions[3] de bénéficier d’un report d’imposition des plus-values constatées, du fait de l’apport à une société soumise à un régime réel d’imposition. Alors, ça vous revient ? C’est là qu’intervient la distinction entre les plus-values sur éléments amortissables ou non puisque les effets seront alors différents. Par exemple, pour la clientèle de la SCP (qui est un bien non amortissable), l’imposition des plus-values pourra être reportée jusqu’à la date de cession à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou jusqu’à la date de cession de la clientèle (ou même jusqu’à la date de rachat des droits sociaux par la société). Sympa non ?! Pour les autres biens (amortissables), l’imposition est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport (donc la SEL) et elle pourra être étalée sur plusieurs années selon la nature du bien.[5]

 Pour aller plus loin… En pratique, La SCP doit souscrire une déclaration de résultats dans le délai de 60 jours à compter de la cession de son activité. La SCP et la SEL doivent joindre à leur déclaration de résultats un état des suivis des plus-values en report d’imposition. Par ailleurs, les plus-values dégagées sur la clientèle de la SCP doivent être mentionnées sur un registre tenu par la SEL, et la SCP doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année de l’apport, un état de suivi des plus-values.

 Indolore… et efficace !

L’apport de l’étude individuelle à une SEL est indolore sur le plan fiscal : sous réserve pour l’apporteur de conserver les titres de la SEL pendant 3 ans, la société est exonérée des droits d’apport. Les plus-values de l’apporteur sont placées en report, sauf celles se rapportant aux éléments amortissables qui sont à réintégrer dans les résultats de la société. Le choix de l’apport comme moyen de transmission présente donc des avantages indéniables : au niveau comptable, l’opération est moins onéreuse. Elle permet à la SEL de débuter son activité sans être endettée, de bénéficier de la gratuité des droits d’enregistrement à condition de conserver les parts remise en contrepartie de l’apport pendant trois ans, et du report d’imposition de l’article 158 Octies du C.G.I. Toutefois, l’apport du fonds libéral à une SEL nouvellement créée présente peu d’intérêt dans l’hypothèse où les associés initiaux souhaitent intégrer un nouvel associé dès la constitution de la SEL. La conséquence de cette nouvelle entrée est la cession des parts aux autres associés au nouveau venu. Or, si cette cession se produit, deux termes se réalisent et empêchent la SEL de bénéficier de certains des avantages évoqués ci-dessus.[5] Si la mise en SEL répond au désir d’intégrer un nouvel associé, mieux vaut adopter une autre solution : la cession.

PAngélique Gillet

[1] Apporter un fonds libéral de SCP ou l’ensemble de l’actif d’une SCM à une SEL peut constituer une restructuration de société ( ce qui est la cas lorsque les associés de la SCP dissoute sont les même que ceux de la SEL nouvellement crée). Maurice CAUZIAN, professeur émérite à l’Université de Bourgogne et ancien membre du Conseil des Impôts, qualifie d’ « intercalaires » ces nécessaires adaptations juridiques qui ne sauraient être « contrariées par des impositions malencontreuses ».

[2] L’apport doit porter sur l’ensemble des immobilisations affectées à l’exploitation, il doit être rémunéré exclusivement par la remise de droits sociaux, et enfin, l’apporteur doit prendre l’engagement de conserver les titres qu’il a reçu en contrepartie de l’apport pendant au moins 3 ans.

[3] L’apport doit englober l’ensemble des immobilisations affectées à l’exploitation. La clientèle de la SCP, immobilisations incorporelles qui correspond à l’actif le plus important de son patrimoine constitue cet ensemble.

[4] L’apporteur peut également opter pour l’imposition immédiate de la plus-value à long terme afférente aux éléments amortissables apportés. Pourquoi donc allez-vous me dire… ne serait-ce pas se tirer une balle dans le pied ou scier la branche sur laquelle on est assis ??? Eh bien non, tout simplement parce que le régime de l’étalement est avantageux pour les plus values à court terme mais pas pour celles à long terme, qui se trouvent imposées au taux normal.

[5] Les avantages dont la SEL sera alors privée concernent:

  • Les droits de mutation gratuits puisque les parts remises aux associés de l’ancienne SCP n’auront pas attendu trois ans avant d’être cédées.
  • L’étalement de la plus-value de l’article 158 octies puisque l’un des trois termes est survenu.