Constituer une société d'exercice libéral (SEL) en vue d'acquérir un office notarial ne présente pas de difficultés majeures. En revanche, changer de structure nécessite une préparation aussi bien sur le plan fiscal que social. En pratique, il faut d'abord constituer la SEL (parallèlement à l’exercice en SCP), puis dissoudre la SCP en transmettant l’actif à [...]
L’exercice de notre merveilleuse profession peut se faire sous différentes formes. La S.C.P. reste toutefois, encore à l’heure actuelle, la structure d'exercice majoritairement utilisée pour l'exercice de la profession. Pourquoi ? L'abus de S.E.L. serait-il dangereux pour la santé du notariat ? A l’origine, l’exercice individuel était la seule forme d’exercice possible. Puis, en 1966, les [...]
Pendant que nous sommes les "bouquet-missaires" de Monsieur Macron, nos chers et tendres "amis" du barreau ont mis en place, le 19 mai dernier, l’acte d’avocat électronique. Ce n’est pas vraiment une surprise puisque les travaux avaient démarré dès 2012… On ne peut pas reprocher aux avocats de vouloir évoluer, en s’inspirant fortement de notre [...]
La loi du 17 février 2015 relative à "la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures" (loi n° 2015-177 du 16 février 2015, Publication au JORF n°0040 du 17 février 2015) vient modifier un grand nombre de domaines du droit : procédure pénale, [...]
Le droit de suite du créancier hypothécaire cache bien son jeu ! Vous pensiez qu'il n’avait pas beaucoup de poids en matière immobilière, eh bien détrompez-vous ! Un récent arrêt du 19 février 2015, rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (Pourvoi n°13-27691) a réaffirmé la force de ce droit. Voici un [...]
