Cheval de Troyes
La Commission européenne exige de la profession notariale que celle-ci accueille des notaires étrangers. Ainsi, un notaire anglais pourrait s’installer en France, sous réserve de la compétence nécessaire. Évidemment, on vous expliquera que la Directive Services est tombée à l’eau. Certes, on vous affirmera encore, qu’en définitive, c’est le garde des Sceaux qui demeure maître de l’implantation des offices. Mais est-il déraisonnable d’affirmer que cette injonction de la Commission européenne, à laquelle cette fois-ci nous n’échapperons pas ainsi que 17 pays en Europe, débouchera sur une libéralisation qui ne dit pas son mot ?
Client agressif
Pour aider leurs collaborateurs à faire face à l’agressivité grandissante des clients, les réseaux bancaires mettent en place des formations. Les employés d’agence y apprennent quelques techniques de base pour désamorcer les violences verbales, voire parfois physiques. Ainsi, l’Association française des Banques a organisé récemment une réunion sur ce thème et le Centre de formation aux professions bancaires assure une formation sur « la prévention et le traitement des incivilités de la clientèle ». Voilà qui pourrait trouver un écho favorable dans notre profession tant pour nos collaborateurs que pour nous-mêmes…
Responsabilité notariale
Dans « Intérêts privés » de septembre dernier, un lecteur interroge le magazine sur la possibilité pour le client de se retourner contre le notaire suite à une opération de défiscalisation Malraux ayant mal tourné. Voici la réponse partielle de la revue : « Le notaire est tenu d’informer, d’éclairer les parties sur la portée des effets, notamment quant aux incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l’acte auquel il prête son concours (…) En pratique, cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties extérieures à l’acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance. À défaut, sa responsabilité peut être mise en cause ». Quand on sait que plus de 40 % des appartements neufs mis sur le marché sont destinés à la location de Robien, on ose espérer que tous les clients acheteurs sont pleinement satisfaits de leur investissement locatif et de la défiscalisation qui en découle. Sinon, il risque d’y avoir un sacré tangage à l’avenir…
Sujet d’étonnement
Vu dans La Semaine juridique (n° 29, 21 juillet 2006) un article commentant différents aspects de la loi portant engagement national pour le logement. Voici ce qu’on lit « à propos de la loi qui modifie le régime de rétractation-réflexion de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation » : « les avant-contrats ne seront donc plus jamais soumis au régime du délai de réflexion. On ne saurait que conseiller d’éviter les avant-contrats en la forme authentique ! ». N’est-il pas assez étonnant de constater ce type de conseil dans une revue dite notariale ? Et là où l’affaire se corse, c’est lorsqu’on lit, en page 36 du Guide de l’inspection, la phrase suivante : « Les inspecteurs pourront demander de vérifier les actes sous-seing privés établis par l’office inspecté et s’attacheront à rechercher pourquoi ces actes n’ont pas été reçus par acte authentique ». Pour une toute petite partie d’entre eux, on a déjà une explication objective.
Waterloo judiciaire
Histoire de vous faire un peu plus mal, au cas où vous ne l’auriez pas lu… La Cour de cassation a affirmé le 16 mai 2006 que « La compétence des notaires ne s’oppose pas à ce que le juge saisi sur requête donne force exécutoire à une transaction opérant transfert de droits immobiliers, conférant ainsi judiciairement à celle-ci un caractère authentique, permettant son enregistrement et sa publication, sous réserve du respect des dispositions régissant la publicité foncière ». En l’espèce, les juges du fond avaient refusé cette publication invoquant le monopole des notaires et argumentant que l’accord intervenu entre les parties par l’intermédiaire d’un avocat n’était pas un acte authentique. Les avocats ont décidément beaucoup d’imagination. Ils viennent de marquer un point.
Paradoxe
Étonnante situation que de constater que les émoluments du notaire pour la mainlevée sont de plus en plus souvent dépassés par les frais de procuration réclamés par l’établissement bancaire…