Alors que les notaires existent partout depuis des millénaires, est-il raisonnable de reconditionner leur activité en ignorant l’histoire et en prenant pour base un modèle marqué par la récente période de libéralisme débridé ? Telle est la question posée par le rapport Darrois…

 

L’acte sous signature d’avocat figure parmi les propositions formulées par Jean-Michel Darrois : « Par son contreseing, l’avocat garantit la pleine validité et la pleine efficacité de l’acte à la partie qu’il conseille sur la base des informations qu’elle lui a communiquées ». La notion de défense (partiale) caractéristique de l’avocat s’oppose à celle d’impartialité caractéristique du notariat. Économiquement indépendant, celui-ci est un service public en concession privée. Il a la charge de filtrer et valider certaines opérations, d’en rejeter d’autres qu’il estime non conformes à l’ordre public.

 

Insécurité juridique

La commission propose que soit engagée « une réflexion approfondie sur le recours obligatoire à l’acte authentique qui doit être strictement justifié par la gravité des effets de l’acte et la nécessité d’en confier l’élaboration pour des motifs d’intérêt général à un délégataire d’une parcelle d’autorité publique ». Pourtant, le « do it yourself » a ses limites. Le particulier peut faire des erreurs, en bricolage comme en droit. La loi des pays continentaux, supposée claire, limite le rôle d’assistance des juristes. Pour beaucoup de marchés internationaux, les parties choisissent la compétence de lois continentales, les lois suisse et allemande arrivant en tête. Dans ce cas, la mise en forme des décisions prises par les parties s’enrichit par le contrôle de la légalité exercé par le notaire. Tout comme un contrôle d’une installation électrique ou de gaz valide sa régularité avant son raccordement au réseau général. Avant de penser à la situation de l’individu mal ou non assisté, il convient d’éradiquer l’insécurité juridique. Il faut comparer comment ce but est atteint dans les systèmes latins et anglo-saxons. Or, à chaque test, le système latin sort vainqueur !

 

Interprofessionnalité

Le rapport Darrois pousse à la création de structures interprofessionnelles. Il rappelle « très fermement la nécessité de séparer le conseil du contrôle », mais considère « qu’il n’est plus acceptable, que, sous cette réserve, des professions adoptent des attitudes protectionnistes et refusent le rapprochement ». Pourtant, il n’y a pas de collaboration possible pour le travail fonctionnel du notaire, officier public seul responsable et décisionnaire. La pratique des notariats européens est unanime : si le notaire a reçu un honoraire particulier, son impartialité est disqualifiée et il ne peut plus agir en tant qu’authentificateur pour cette affaire. La France vient de se ranger à cette analyse en modifiant par un décret du 5 janvier 2009 l’article R229-2 du code de commerce. L’interprofessionnalité, ponctuelle ou permanente, ne doit pas entacher l’impartialité du notaire. A priori donc, celui-ci ne peut agir en tant qu’officier public pour des clients du groupe interprofessionnel ou d’un de ses membres. Mais il peut agir en tant que conseil s’il renonce à agir par la suite en tant qu’officier public. Il exerce dans le marché fermé des actes pour lesquels la Loi requiert l’Authenticité. Il exerce dans le marché ouvert de l’assistance juridique avec l’atout d’une présence très diffusée, d’une compétence et d’une probité incontestées. Dans un marché fermé, chaque opérateur peut convoiter les clients d’un autre confrère ! La compétition fratricide génératrice de coups bas, doit être rendue impossible. Dans un marché ouvert, il faut aussi prendre des clients à d’autres opérateurs, pas seulement aux confrères. Ce type de compétition commerciale ne correspond pas au profil éthique d’un dépositaire de l’autorité de l’État. Il faut donc lui réserver un marché « alimentaire » pour lui permettre de gérer sereinement la charge de service public qui peut ne pas être suffisamment rémunératrice.

 

Viabilité « hors sol »

Le rapport Darrois préconise d’augmenter le nombre des notaires, de diminuer leur aire de compétence, et voudrait développer le partage de leurs émoluments avec des avocats ! À ce stade, le rapport est brumeux et désorienté. Comment justifier simultanément de réduire la taille du jardin, d’embaucher des jardiniers et de faire aussi appel à de l’aide extérieure ? Il y a une réponse de bon sens agricole, il faut faire du « hors sol ». Que serait le « hors sol » du service juridique si ce n’est l’offre de services superflus, voire non profitables ! La commission Darrois a réduit l’Europe à la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, ignorant la situation d’autres grands pays. Le manque de recul (vision historique et géographique) et de projection ne lui a pas permis de saisir complètement la dangereuse vanité du mariage de la carpe et du lapin. La transgression de la barrière des espèces, même mesurée, est aujourd’hui une hérésie dépassée (vache folle, xénogreffes et autres absurdités). On ne pourra jamais combiner partialité et impartialité dans une même âme !

 

NDLR : Michel Burgan est notaire à Toulouse. Il est membre du bureau de la Fédération des Associations de Notaires Européens, vice-président de Notaires de France (Syndicat National des Notaires).