Immobilier
• Immeuble démembré : le barème fiscal s’applique pour le calcul du droit de vente.
En cas de vente de la nue-propriété ou de l’usufruit d’un immeuble, le droit de vente doit être assis sur la valeur résultant du barème de l’article 669 du CGI.
BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 n°125. 19 novembre 2013.
• Préemption par une Safer : pas de départ de délai de 6 mois pour contester
L’acquéreur évincé qui n’a pas reçu notification de la décision de la Safer ne peut se voir opposer le délai de 6 mois à compter de l’affichage en mairie ouvert pour contester la décision de préemption.
Cass. 3e civ. 30 octobre 2013 n° 12-19. 870 (n°1233 FS-PBRI).
Plus-values immobilières
• L’impôt sur la plus-value immobilière relève du délai de reprise prévu pour l’impôt sur le revenu.
Le délai de reprise de l’administration applicable à l’impôt sur une plus-value immobilière est celui prévu pour l’impôt sur le revenu, même si l’impôt dû est exigible et recouvré selon les règles des droits d’enregistrement.
CE 23 octobre 2013 n°361233.
Successions
• Les intérêts échus d’une indemnité de rapport peuvent produire, à leur tour, des intérêts.
L’indemnité de rapport peut ouvrir droit à capitalisation des intérêts échus dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière.
Cass. 1e civ. 6 novembre 2013 n° 12-16. 625 (n°1227 FS-PBI).
• La créance de salaire différé est une dette de l’exploitant et non du propriétaire du fonds rural.
La créance de salaire différé ne peut être exercée en entier contre l’une ou l’autre des successions, au choix du bénéficiaire, qu’en cas de co-exploitation par deux époux. Or, l’épouse qui a participé occasionnellement à l’exploitation, n’est pas co-exploitante.
Cass. 1e civ. 6 novembre 2013 n° 12-25. 239 (n°1228 FS-PBI).
Cette page est réalisée en partenariat avec les éditions Francis Lefebvre. Il s’agit d’extraits de la revue « Solution Notaires ».