Tarif des notaires
• L’émolument proportionnel du notaire a la même assiette que les droits de succession. Lorsque les primes versées sur des contrats d’assurance-vie sont taxables aux droits de mutation par décès, elles entrent dans l’assiette de l’émolument proportionnel dû au notaire rédacteur de la déclaration de succession.
Cass.com 4 octobre 2011 n°10-20.218 (n°919 F-PB).
Responsabilité notariale
• Le notaire doit s’assurer de l’efficacité de ses actes. Le notaire qui établit un acte de donation-partage portant sur la nue-propriété de parts de SCI doit publier son acte au greffe du tribunal de commerce.
Cass. 1e civ. 6 octobre 2011 n°10-19.190 et 10-30.797 (n°908).
Exercice en société
• Un « holding de cabinets » peut être majoritaire dans une SEL. Une société de participations financières de professions libérales peut être majoritaire dans une société d’exercice libéral si elle est détenue majoritairement par des membres en exercice dans cette société.
Rép. Glavany : AN 13 septembre 2011 p.9897 n°110575
Droits de succession
• Une terre à usage agricole doit être évaluée comme un terrain à bâtir. Même s’il fait l’objet d’un bail rural, un terrain qui est constructible doit être évalué comme un terrain à bâtir pour le calcul des droits de succession.
CA Toulouse, 21 novembre 2011 n°10/05164, ch.1 sect.1
Vente immobilière
• L’intermédiaire immobilier doit vérifier au-delà de l’apparence le descriptif des annonces qu’il publie. Il entre dans la mission de l’agent immobilier de vérifier au-delà de l’apparence le descriptif des annonces publiées pour trouver un acheteur. A défaut, il engage sa responsabilité. La solution est transposable aux notaires.
Cass. 3e civ. 3 novembre 2011 n°10-21.052 (n°1278 FS-PB).
Cette page est réalisée en partenariat avec les éditions Francis Lefebvre. Il s’agit d’extraits du n° 3 de « Solution Notaires ». Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la revue !