Exercice de la profession
Nullité de la clause imposant au notaire cédant de reverser ses honoraires.
La liberté absolue du client de choisir son notaire interdit l’insertion d’une clause de reversement des sommes perçues par l’officier ministériel des clients de son ancienne étude.
Cass. 1e civ. 14 novembre 2012 n° 11-16. 439 (n° 1293 FS-PBI).
Responsabilité professionnelle
• Acquéreurs successifs d’un même immeuble : le notaire ne peut pas refuser d’instrumenter.
Le premier compromis de vente n’ayant pas été publié, il est inopposable aux tiers. Dès lors, le notaire, même informé de ce compromis, ne peut refuser d’instrumenter l’acte de vente requis par le second acquéreur.
Cass. 1e civ. 20 décembre 2012 n°11-19.682 (n° 1507 FS-PBI).
• Le notaire a un devoir de conseil quelles que soient les compétences juridiques du client.
Dans le cadre d’un divorce, même si son client est un chef d’entreprise connaissant les mécanismes financiers, un notaire engage sa responsabilité en ne se renseignant pas sur l’existence de récompenses éventuellement dues.
Cass. 1e civ. 13 décembre 2012 n°11-19.098 (n° 1428 FS-PBI).
• Le notaire ne commet pas de faute s’il informe les héritiers des risques d’un dépôt tardif de la déclaration.
La responsabilité du notaire ne peut être recherchée s’il a averti les héritiers (en conflit) des conséquences fiscales liées à un dépôt tardif de la déclaration de succession.
CA Aix-en-Provence 15 novembre 2012 n° 11/19570 ch. 01 B.
Acte authentique
Le défaut d’annexion de la procuration ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique.
L’inobservation de l’obligation faite au notaire d’annexer la procuration à l’acte ou de la déposer au rang de ses minutes, l’acte mentionnant alors ce dépôt, ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et son caractère exécutoire.
Cass. mixte 21 décembre 2012 n° 11-28. 668 (n° 273 PBRI) ; Cass. mixte 21 décembre 2012 n° 12-15. 063 (n° 274 PBRI).