Tarif des notaires
Déclaration de succession : émolument tarifé ou honoraire libre pour le notaire ?
Le notaire peut demander un honoraire libre à l’héritière qui dépose le projet de déclaration de succession établi par lui.
Cass, 1e civ. 23 juin 2011 n° 10-20. 107 (n° 695 F-D)
Responsabilité notariale
• Le notaire doit alerter l’acheteur sur les incertitudes découlant d’une déclaration du vendeur.
Le notaire qui reprend dans une promesse de vente des déclarations contradictoires du vendeur doit avertir les parties (et surtout l’acheteur), des risques auxquels elles s’exposent.
CA Aix-en-Provence 30 juin 2011 n° 10/01120, 1e ch. B.
• Le notaire n’est pas responsable de l’important retard pris par les travaux dans une Vefa.
Le notaire n’a pas à imposer aux parties prenantes d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) le choix d’une garantie d’achèvement plutôt qu’une autre.
CA Aix-en-Provence 7 juin 2011 n° 10/08564, 1e ch. A.
• Impossibilité de donner suite à un compromis de vente, mais pas de faute du notaire.
N’est pas fautif le notaire qui établit un compromis de vente à une date où la validité du congé donné aux locataires du vendeur, ultérieurement annulé, n’est pas mise en cause.
Cass. 1e civ. 7 juillet 2011 n° 10-17. 782 (n° 785 F-D).
Cette page est réalisée en partenariat avec les éditions Francis Lefebvre. Il s’agit d’extraits du n° 3 de « Solution Notaires ». Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la revue !