Responsabilité professionnelle

• Le notaire doit rapprocher la signature d’un client de celle apposée sur un acte déjà reçu.
Le juge doit rechercher si, en rapprochant la signature figurant sur un ordre de virement de l’emprunteur de celle apposée sur l’acte de prêt, l’officier public ne disposait pas d’un élément de nature à faire soupçonner l’existence d’un faux.
Cass. 1e civ. 29 mai 2013 n°12-21.781 (n° 570 F-PB).

Exercice en société

• Le capital d’une SCP doit être augmenté si l’industrie des associés crée une plus-value d’actifs.
Les statuts d’une SCP ne peuvent pas rendre facultative l’augmentation périodique du capital, prévue par les textes en cas de plus-value d’actif créée par l’industrie des associés, mais ils en fixent librement les conditions.
Cass. 1e civ. 16 mai 2013 n°12-17.814 (n° 486 F-PBI).

Vente immobilière

• Pas de réalisation de la condition suspensive à la date butoir de signature de l’acte, pas de vente…
Une vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur est caduque si le prêt n’a pas été obtenu dans le délai convenu ou avant la date butoir prévue par la signature de l’acte de vente et si le vendeur n’a pas accepté de reporter cette date.
Cass. 3e civ. 23-1-2013 n° 11-25.676 : RJDA 5/13 n°387.

• L’acheteur peut se rétracter auprès de son notaire si le compromis le prévoit.
Lorsque le compromis de vente donne pouvoir au notaire pour effectuer toutes les formalités et notifications exigées par la loi et qu’il contient une élection de domicile en l’étude, l’acquéreur peut valablement notifier sa rétractation au notaire.
Cass. 3e civ. 11 juin 2013 n° 11-23.184 (n° 723 F-D).

Bornage

• L’accord des parties sur les limites séparatives ne vaut pas accord sur la propriété.
Dans le cadre d’un bornage, l’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles concernées.
Cass. 3e civ. 23 mai 2013 n° 12-13.898 (n° 574 FS-PB).

Cette page est réalisée en partenariat avec les éditions Francis  Lefebvre. Il s’agit d’extraits de la revue “Solution Notaires”.