Nous publions ci-dessous quelques larges extraits de la copie du jeune Darrois sur le thème « Ouvrir la profession notaire : l’utilité de l’acte authentique », corrigée par Michel Burgan. Le texte est publié dans son intégralité sur le site notariat2000.com ainsi que la partie relative à l’ouverture du notariat…
La copie de l’élève
« (…) Souvent cité comme l’un des piliers de la conception française de la sécurité juridique, l’acte authentique se distingue par sa force probante renforcée et par sa force exécutoire (1). La mission d’authentification emporte obligation pour celui qui l’exerce d’instrumenter et de conserver les actes. (2) (…) Common Law La France défend à l’instar de plusieurs autres Etats membres de l’Union Européenne, qu’il s’agit d’une délégation d’autorité publique ne pouvant de ce fait être soumise à l’application des règles de libre concurrence et de libre circulation (3). La Présidence française de l’Union a, en outre, soutenu un projet visant à promouvoir un acte authentique européen (…). Prenant acte de l’argumentation défendue par la France dans le cadre de la négociation de la directive relative aux services dans le marché intérieur ainsi que dans le contentieux relatif à la condition de nationalité des notaires porté devant la Cour de Justice des Communautés européennes, la commission n’a jugé ni utile ni opportun de remettre en cause l’existence même de l’ acte authentique (4). Par ses caractéristiques, par les garanties d’aptitude des notaires et par la responsabilité professionnelle de ces derniers, il contribue à assurer la sécurité juridique et fait partie du patrimoine juridique de notre pays (5). Après un examen très attentif de l’ensemble des actes notariés (…), la commission a estimé que l’intérêt du justiciable, seul déterminant, justifie le maintien de cette faculté de recourir à l’acte authentique (6). Toutefois, force est de constater que cette possibilité présente, au regard des règles admises de libre concurrence, un atout essentiel pour le notariat par rapport à d’autres professions libérales, et plus particulièrement les avocats (7). L’évolution générale de nos sociétés mériterait que soit engagée une réflexion approfondie sur le recours obligatoire à l’acte authentique (…). (8)
Les commentaires du correcteur
1 Exact !
2 Le lien entre instrumentation et conservation est très pertinent !
3 Exact, mais vous vous tenez à l’écart de l’affirmation, comme si vous n’approuviez pas !…
4 Vous insinuez que vous auriez pu remettre en cause sans argumenter dans ce sens ? Il s’agit d’un procédé bien connu pour « camoufler une lacune ».
5 Vous n’auriez pas du vous limiter à « notre pays ». Les pays de l’Union européenne qui ne la connaissent pas se comptent sur les doigts d’une main.
6 Dans nos démocraties, ce n’est pas l’intérêt mais la Liberté qui justifie.
7 Contresens. Le notariat n’est pas une profession, mais une institution publique. Chaque notaire exerce un service public auquel il a été individuellement nommé par le Garde des Sceaux. Les liens principaux entre les notaires sont la solidarité et l’assujettissement à des règles et à une discipline communes. Ils ne viennent donc en concurrence avec aucun professionnel. Comme dans le domaine de la santé, le citoyen a le choix entre l’offre publique et l’offre privée. Les praticiens privés qui ne peuvent faire leur place à côté de l’offre publique ont la liberté de modifier leur positionnement. 8 Il est vrai que déjà dans des pays voisins, le recours à l’acte authentique est développé pour alléger les tribunaux, pour compenser les regroupements d’administrations, s’assurer de la validité des comportements modernes à l’étude « choix de fin de vie », convention portage d’enfant et la création d’état civil qui en découle…