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Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a procédé, à l’occasion de la Saint-Valentin, à une importante campagne de publicité dans la presse avec pour termes : « Cette année, faites-lui votre déclaration en mai… ». Reconnaissons que le Ministre délégué au budget a un sens de l’humour particulièrement décalé qui ne peut que nous réjouir ! Plus sérieusement, la déclaration de revenus pré-remplie n’est pas le miracle fiscal loué par cette publicité. Elle n’empêchera pas les salariés de vérifier les sommes portées sur ladite déclaration, car en définitive, c’est bien le contribuable qui est responsable. Différentes rubriques restent à compléter. Quoi qu’il en soit, saluons l’humour de la Direction Générale des Impôts. Cela prouve que l’on peut rire de presque tout mais, comme dirait l’humoriste, pas avec n’importe qui ! Il n’est pas sûr que le contribuable apprécie, à sa juste mesure, une telle déclaration qui tient plus souvent du sacrifice que de l’altruisme.

 

Crédit hypothécaire

La réforme vient d’aboutir. Il est important de bien en comprendre l’importance et les enjeux. Nous rappellerons à nouveau que la France est une exception dans le monde puisque nous sommes le seul pays où l’hypothèque est si peu utilisée. Le secteur bancaire y a, bien entendu, une lourde part de responsabilité, mettant régulièrement en avant l’intérêt du cautionnement dont le coût serait inférieur à celui d’une hypothèque. L’argument sera bientôt moins vrai avec la diminution des frais et des honoraires liés à l’hypothèque. Nous attendons avec impatience l’avenir afin de nous assurer que les notaires ne seront pas les grands perdants de cette réforme.

Gagner moins, travailler plus

Dans le cadre de cette réforme du crédit hypothécaire en France, il est suggéré par le rapport d’enquête de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des services judiciaires (novembre 2004) que la baisse des émoluments du notaire, tant au point de vue de la rédaction des actes de prêts hypothécaires que des mainlevées, permettrait une relance du crédit hypothécaire en France. Oui, mais voilà la limite au système : nous ne sommes pas du tout hostiles à une diminution, fut-ce de moitié de nos honoraires, à condition que, demain matin, nous fassions le double de crédits hypothécaires ! Le triple serait assurément encore mieux. Reste à savoir quelle sera alors l’attitude du secteur bancaire qui, de plus en plus et de manière tout à fait inconsidérée, grignote des frais de toute sorte ? N’aurait-il pas été astucieux de contraindre les banques à mieux coopérer avec notre profession et à modérer leurs appétits financiers ? Citons, par exemple, le coût des procurations de mainlevée, tout simplement prohibitif. Et, si en plus, l’on rajoute le coup de tampon du notaire de la banque en question, on explose complètement le budget ! Ne risque-t-on pas de se retrouver dans cette situation ubuesque où les honoraires du notaire seraient complètement marginaux face à une multiplicité de frais d’intervenants extérieurs ?

 

Mais pourquoi une réforme ?

Cet intérêt subit pour la relance du crédit hypothécaire en France, malgré, nous le rappelons une nouvelle fois, l’hostilité quasi unanime du secteur bancaire, y compris les groupes mutualistes, n’est pas le fait du hasard. Le seul indicateur économique encore positif en France est la consommation des ménages. On rappellera que les crédits à la consommation ont doublé de volume en dix ans. Mais cette fuite en avant d’une consommation effrénée, plombée de crédits à frais multiples et aux taux d’intérêt ahurissants, a ses limites : la capacité de remboursement des emprunteurs. Compte tenu de la baisse ou de la stagnation du pouvoir d’achat des Français, la seule solution pour maintenir cette consommation a été de procéder à la « consolidation » de l’ensemble des crédits à la consommation et des crédits immobiliers. Le notaire a une carte à jouer. En effet, le marché du crédit hypothécaire en France est déformé par l’attitude des banques qui ne raisonnent qu’en fonction de la solvabilité réelle ou supposée de l’emprunteur, à contrario des pays européens et anglo-saxons qui raisonnent par rapport à la valeur du bien donné en hypothèque. Un véritable fichier expert immobilier trouve alors tout son sens. La réforme du crédit hypothécaire est un atout sérieux pour favoriser la croissance économique tant du pays que des emprunteurs en leur permettant de dégager des revenus supplémentaires. Dominique Devos ddevos@notariat2000.com