Les articles de cette catégorie sont automatiquement publiés dans notre newsletter.
La responsabilité du notaire, côté Cour
Cette page est réalisée en partenariat avec la revue Solution Notaires, éditions Francis Lefebvre. Le devoir d’information et de conseil ne se limite pas à vérifier l’intégrité du consentement. Le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes [...]


