Que change la loi de simplification du 17 février 2015 ?
La loi du 17 février 2015 relative à "la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures" (loi n° 2015-177 du 16 février 2015, Publication au JORF n°0040 du 17 février 2015) vient modifier un grand nombre de domaines du droit : procédure pénale, [...]