La copie vaut-elle l’original ?
Parmi les modifications effectuées par l’ordonnance du 10 février 2016, celle-ci ne devrait pas vous laisser indifférents, vous qui croulez sous des tonnes de documents poussiéreux ! Code civil Article 1379 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 4 La copie fiable a la même force probante que l’original. La fiabilité est [...]


