Droit communautaire
Tarif et numerus clausus sont-ils contraires au droit communautaire ? C’est la question que nous pose Michel Laporte, notaire en Corrèze, au travers de cet excellent raisonnement… « Le 28 juin dernier, la Cour suprême des Etats-Unis s’est inscrite dans un changement de cap radical. Elle affirmait que « les prix minima de vente imposés peuvent avoir [...]


